Violation Des Articles 15 Et 335 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation
L'article 335 de l'Acte uniforme précité prévoit des délais francs dont la computation suppose que le premier jour, jour de l'acte appelé « dies a quo » et le dernier jour ou « dies ad quem » ne se comptent pas ; en l'espèce, le jugement n° 653 ayant été rendu le 24 avril 2002, le délai d'appel qui était imparti à Monsieur DIARRA Moussa, courant du 25 avril 2002, au lieu de s'écouler normalement le 24 mai 2002, le « dies ad quem » étant exclu, le dernier jour utile était fixé au 25 mai 2002 ; que ce dernier jour utile étant un samedi, jour non ouvrable, ce dernier jour utile était d'office prorogé au jour ouvrable suivant, c'est-à-dire le lundi 27 mai 2002 ; dès lors, l'acte d'appel signifié le 27 mai 2002 reste dans le délai de 15 jours imparti à Monsieur DIARRA Moussa pour relever appel du jugement querellé ; par conséquent, en déclarant irrecevable l'appel interjeté dans ces conditions, la Cour d'Appel d'Abidjan a fait une mauvaise application des dispositions combinées des articles 15 et 335 de l'Acte uniforme précité ; il y a lieu de casser son arrêt.
Article 15 Aupsrve
Article 335 Aupsrve
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is organising an international colloquium from 22 to 25 October 2025 in Cotonou (Benin) on the theme “Artificial Intelligence and Africa: Perspectives from Jurists, Political Scientists, Economists and Sociologists”.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 78 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
Co-organised by the OHADA Permanent Secretariat and the Young Employers' Organisation (OJEP), the theme of this event is: “How to invest safely in Africa thanks to OHADA instruments in sectors with high growth potential”.
Le corps des défenseurs judiciaires d'Uvira en collaboration avec le Cabinet Bruno Buanga et associés organise à Uvira (RDC) en date du 17 mai 2025 un séminaire de formation sur l'arbitrage et la médiation OHADA : fondement, différence, avantages et perspectives
On Monday 14 April 2025, the OHADA Permanent Secretariat welcomed to its Headquarters in Yaoundé (Cameroon) students of the Master Programme in International Litigation of the Institute of International Relations of Cameroon (IRIC) and a delegation of the OHADA Club of the same Institute.
This event, organised by the Department of Business Law of the Faculty of Law and Political Science of the said University, was enriched by five presentations. First to take the floor during the proceedings was Dr. Alexis NDZUENKEU, head of OHADA delegation. He addressed participants in English on the following topic: “OHADA and its Institutions: a Guarantee of Economic Growth in Africa”.
The Faculty of Law and Economics of Mohamed V University in Rabat has been hosting since this morning an international conference on “OHADA Law: Challenges and Perspectives”.
The Permanent Secretary of OHADA, Prof. Mayatta Ndiaye MBAYE, paid a courtesy visit on Wednesday 16 April 2025 to Her Excellency Ms. Jeannette Marcelle GOTCHANGA, Ambassador of the Central African Republic to Cameroon.
Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.