Violation De L'article 106 Du Code Ivoirien De Procédure Civile, Commerciale Et Administrative : Annulation
Violation Ou Erreur Dans L'application Ou L'interprétation De L'article 15 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation
Il ressort de l'analyse des dispositions combinées des articles 1 à 27 relatives aux procédures simplifiées de recouvrement et de celles des articles 336 et 337 relatives aux dispositions finales de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, que celui-ci contient des règles de fond et de procédure qui ont vocation à s'appliquer aux procédures d'injonction de payer engagées après son entrée en vigueur ; dans la mise en œuvre de celles-ci, ledit Acte uniforme n'ayant pas prévu de procédure de communication de la cause au ministère public, tel que fixé par l'article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, il s'ensuit que cette disposition de droit interne, contraire à la lettre et à l'esprit des dispositions de l'Acte uniforme sus indiqué, n'est pas applicable au litige ayant donné lieu à l'arrêt n° 544 rendu le 09 mai 2006 par la Cour d'Appel d'Abidjan ; c'est donc à tort que l'ordonnance n° 212/06 du 16 juin 2006 avait annulé ledit arrêt, sur le fondement de l'article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, lequel n'était pas applicable en l'espèce ; il échet en conséquence, d'annuler l'ordonnance n° 212/06 sus indiquée ;
En l'espèce, c'est par exploit en date du 20 décembre 2005 que la SAD a déclaré interjeter appel du jugement n° 179l/CIV3/B rendu le 30 juin 2004 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, sur opposition contre l'ordonnance n° 1908/03 du 14 mars 2003 du Président dudit tribunal ; cet appel, interjeté plus de 18 mois après la date de la décision attaquée, alors que la SAD disposait de 30 jours à compter de ladite date pour le faire, est largement hors délai ; les dispositions de l'article 15 de l'Acte uniforme sus indiqué étant d'ordre public, la Cour d'Appel se devait même de les relever d'office ; il suit qu'en retenant que « les moyens de la SIDAM tendant à l'irrecevabilité de l'appel du Groupe SAD, étant intervenus hors les délais requis à cet effet, doivent être déclarés forclos », pour déclarer l'appel de la SAD recevable ; l'arrêt n° 544 du 05 mai 2006 de la Cour d'Appel d'Abidjan a fait une mauvaise application de l'article 15 de l'Acte uniforme sus indiqué et encourt de ce chef, cassation ; il échet en conséquence, de casser ledit arrêt.
Article 15 Aupsrve
Article 106 Code Ivoirien De Procedure Civile, Commerciale Et Administrative
Dans un environnement des affaires de plus en plus exigeant, la maîtrise du contentieux du recouvrement de créances et des voies d'exécution devient un levier stratégique pour tout juriste, avocat ou professionnel du droit.
La section UCAO-UUA de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), a tenu sa deuxième édition de son activité intitulée « À la rencontre des professionnels du Droit », le samedi 28 mars 2026 au sein de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA).
Ce projet scientifique s'inscrit dans un contexte marqué par l'intensification des échanges juridiques et économiques sur le continent africain. Il vise à promouvoir une réflexion comparative approfondie entre le droit marocain et le droit OHADA des affaires en mettant en lumière les dynamiques d'harmonisation, les convergences et les spécificités propres à chacun de ces systèmes juridiques.
L'ouverture de l'activité a été faite lors de la première journée, le 26 mars 2026 à 10 heures, par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Haut-Katanga, Me Jean Paul KITENGE.
Les Éditions SVUS annoncent la parution, en mars 2026, de l'ouvrage intitulé Droit et pratique de la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant au banquier, un manuel novateur consacré à l'une des procédures les plus sensibles introduites par la réforme du 17 octobre 2023 de l'Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
Cercle OHADA du Burkina organise l'édition 2026 du Concours « Meilleurs jeunes juristes OHADA » sur le Droit des Affaires OHADA pour les étudiants des Universités, Instituts et Grandes écoles du Burkina Faso. La compétition vise à donner l'occasion à tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution par l'écriture à l'amélioration qualitative de notre droit communautaire de s'exercer sainement.
Il est porté à la connaissance des étudiants régulièrement inscrits en Droit, de l'appel à manifestation d'intérêt dans le cadre de l'organisation de la 8e édition de l'As de la plaidoirie en droit OHADA 2025-2025
Dans un environnement économique en constante mutation, les opérations de fusion-acquisition s'imposent comme des leviers stratégiques majeurs de croissance, de restructuration et de compétitivité des entreprises dans l'espace OHADA.
Ce manuel d'environ 515 pages a été conçu pour être, à la fois, une source d'information pour les étudiants en droit en Zone OHADA et un ouvrage pratique pour les praticiens (magistrats, avocats et enseignants) du droit des affaires. En, effet il aborde les problématiques afférentes à l'organisation et la restructuration d'une entreprise.