Violation De L'article 247 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet - Violation Des Articles 283 Et 287 Du Même Acte Uniforme : Rejet
En l'espèce, la vente forcée poursuivie a été faite en exécution de l'arrêt n° 260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d'Appel de Bamako, lequel arrêt confirmait le jugement non rendu le 21 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako arrêtant la créance de Salah NIARE sur les héritiers de feu Mamadou DIABATE, y compris les intérêts de droit liquidés à la date du jugement, à la somme de 135.715.834 FCFA ; ainsi et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la vente forcée de l'immeuble a bien été poursuivie en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; en conséquence, en adjugeant l'immeuble, objet du titre foncier n° 3006 du District de Bamako, le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako n'a en rien violé les dispositions sus énoncées de l'article 247 susvisé ; il échet de déclarer le premier moyen non fondé et de le rejeter.
Contrairement à l'argumentaire des demandeurs au pourvoi, d'une part, les dispositions de l'article 283 de l'Acte uniforme sus indiqué, qui réglementent les enchères au cours de la vente, n'obligent nullement le Tribunal à adjuger l'immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant, à l'exclusion d'autres acquéreurs éventuels ; d'autre part, l'article 287 du même Acte uniforme, qui offre à toute personne la faculté de surenchérir au moins au dixième du prix principal dans un délai de dix jours à compter de l'adjudication, n'interdit pas au créancier poursuivant de faire une enchère ou une surenchère au cours d'une procédure de vente forcée d'un immeuble ; au surplus, la surenchère de Monsieur Salah NIARE, créancier poursuivant, n'a pas été examinée par le jugement, objet du présent pourvoi, mais plutôt par le jugement n° 389 rendu, certes par le même tribunal, le 16 octobre 2008 ; de tout ce qui précède, il y a lieu de relever que le jugement attaqué n'a en rien violé les dispositions sus énoncées des articles 283 et 287 de l'Acte uniforme susvisé ; il échet également de déclarer le second moyen non fondé et de le rejeter
Le vendredi 29 mai 2026 s'est tenue à l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ), une rencontre relative à la passation des charges du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville consécutive au renouvellement du bureau exécutif du CO-UIL intervenu à l'issue du mandat du Bureau sortant.
Initié par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab, cet événement de haut niveau a réuni un large éventail d'acteurs : autorités publiques, hauts magistrats, universitaires, avocats et autres praticiens du droit, experts africains et partenaires internationaux.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) le 18 Juin 2026, une matinée de formation en bimodal sur le thème : « Initiation aux techniques de structuration des entreprises dans l'espace OHADA ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) du 15 au 17 Juin 2026, une session de formation en bimodal sur le thème : « Maîtriser les opérations du capital-investissement en Afrique ».
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution de l'ouvrage « L'encadrement juridique des cryptoactifs au sein de l'espace UEMOA », publié aux Éditions L'Harmattan dans la Collection : Logiques Juridiques.
Organisée dans le cadre de la promotion du droit OHADA, mission du Club OHADA/UPC, cette conférence s'articulera autour du thème : Le Droit OHADA, l'émergence d'un droit des affaires attractif unifié au service du développement du continent africain.
Du 20 au 23 mai 2026, l'Hôtel Sarakawa de Lomé (Togo) a abrité la 4e édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD). Organisé par l'ERSUMA, École de droit de l'OHADA, cet événement majeur était placé sous le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Le Donatus Conference Center de Bujumbura abrite, depuis le mardi 26 mai 2026, un colloque international organisé par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab sur le thème : « Le Burundi et l'harmonisation du droit des affaires : enjeux et perspectives du droit OHADA et des droits communautaires en Afrique ».
La 8e édition de l'AS de la plaidoirie en droit OHADA s'est tenue les vendredi 22 et samedi 23 mai 2026. Organisée par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, cette activité a mis en compétions les étudiants juristes des plusieurs universités et instituts de la capitale ainsi que de l'université Djibo Hamani de Tahoua.