Recevabilité Du Recours En Cassation Au Regard De L'article 28, Alinéa 1 Du Règlement De Procédure De La Ccja : Oui
Violation De L'article 301 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
Violation De L'article 218 Du Même Acte Uniforme : Rejet
Violation De L'article 313 Du Même Acte Uniforme : Rejet
En l'espèce, le demandeur au pourvoi étant domicilié à Conakry (Guinée), il y a lieu d'ajouter au délai de deux mois, celui de distance qui est de 14 jours, en application de la décision n° 002/99/CCJA en date du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ; ainsi, El Hadj Mamadou Alseny BAH dispose d'un délai de deux mois et 14 jours pour former pourvoi, soit jusqu'au 20 septembre 2004 ; il s'ensuit que le pourvoi formé le 14 septembre 2004 l'a été dans le délai ; il y a lieu en conséquence, de rejeter l'exception soulevée par El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et la COGEST.
Pour déclarer mal fondées les exceptions d'irrecevabilité et de nullité des actes d'appel soulevées par le demandeur au pourvoi, la Cour d'Appel de Conakry relève que « la procédure relative aux incidents de la saisie immobilière ne doit pas être assimilée ou confondue à celle portant sur l'adjudication » ; à travers ce raisonnement, le juge d'appel ne fait que tirer les conséquences des dispositions des articles 293 et 301 de l'Acte uniforme précité ; notamment, alors que l'article 293 prévoit que « la décision judiciaire ou le procès-verbal d'adjudication établi par le notaire ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l'article 313 ci-dessous », l'article 301 réglemente l'appel relativement aux incidents de la saisie immobilière ; en l'espèce, s'agissant d'un appel dirigé contre une décision d'adjudication, c'est à bon droit que le juge d'appel a estimé que l'article 301 dont se prévaut le demandeur au pourvoi n'était pas applicable en l'espèce et est passé outre ; il échet dès lors, de rejeter ce premier moyen comme non fondé.
En considérant que le renvoi de l'affaire par le Tribunal à huitième l'a été pour des raisons qui lui étaient propres et en tout cas bien différentes de la remise pour causes graves et légitimes dont parle l'article 281 précité, la Cour d'Appel ne viole en rien les dispositions dudit texte ; il échet de rejeter ce deuxième moyen comme non fondé.
Il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que El Hadj Mamadou Alseny BAH ait soutenu devant la Cour d'Appel de Conakry, le moyen sus relaté ; ledit moyen, étant nouveau et pas de pur droit, doit être déclaré irrecevable.
Article 28 Reglement De Procedure De La Ccja
Article 218 Aupsrve - Article 301 Aupsrve - Article 318 Aupsrve
Le samedi 30 août 2025, l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) a reçu un lot d'ouvrages OHADA de la part de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com).
Le samedi 30 août 2025, s'est tenue, dans l'enceinte de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger, la cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025. Cet événement a été organisé par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, avec l'appui de la Commission Nationale OHADA/Niger.
Just a few days after the passing of Ms. Fatou SECK DIALLO, President of UNIDA, the OHADA community is once again struck by grief with the death of Ms. YOUSSOUF NADHUIMA, former President of the OHADA National Commission of the Union of the Comoros.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organization for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with Chad's Bar Association, the University of Burundi, the Ministry of Digital transition and digitalization of the Republic of Côte d'Ivoire, and the Cyber awareness Academy, organises on Thursday, September 18, 2025, its 5th international conference to be held by videoconference (Zoom) on the theme: “Safeguarding Investment in the Age of Cybercrime: An African Perspective”
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (université Paris 13) sont ouvertes du 17/06/2025 au 13/11/2025.
Le 20 août 2025, l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) a été reçue par le recteur de l'Université de Kurukanfuga de Bamako, Monsieur Paul TRAORÉ.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is pleased to announce the publication of Issue No. 22 of the ERSUMA biannual review of African business and comparative law.
À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.
Dans le cadre de ses rencontres avec ses partenaires, le bureau exécutif de l' Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) en sa tête son Président M. Aliou OUSMANE, a été reçu par M. Mossadeck BALLY, Président du Conseil National de Patronat du Mali (CNPM) dans les locaux de la principauté de Monaco au Mali, le 27 août 2025.