Ccja - Recours En Cassation - Contentieux - Contentieux Soulevant Des Questions Relatives A La Détermination Du Titre Exécutoire Dont La Liste Limitative Et Les Modalités Sont énoncées Par L'article 33 Auprsve - Compétence De La Ccja (oui).
Procédure - Procès-verbal De La Commission De Reclassement - Caractère Exécutoire - Procès-verbal N'entrant Pas Dans Les Prescription De L'article 33.5 Auprsve - Annulation Du Commandement.
La CCJA est bien compétente pour connaître et apprécier la pertinence et la consistance du titre exécutoire invoqué, dès lors que le contentieux soulève des questions relatives à la détermination du titre exécutoire dont la liste limitative et les modalités de constitution sont énoncées à l'article 33 de l'AUPRSVE.
Le procès-verbal de la commission de reclassement n'a pas un caractère exécutoire, dès lors qu'il n'est pas avéré en l'état qu'il entre dans les prescriptions de l'article 33.5 AUPRSVE.
Il s'est tenu le samedi 31 juillet 2021 au ministère de la justice du Congo, la finale du Concours d'excellence en droit OHADA.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) porte à la connaissance des participants à la phase finale du 12e Concours International « Génies en Herbe OHADA », prévue du 13 au 18 septembre 2021 à N'Djaména, que le Règlement Spécial de la compétition de médiation est disponible.
Yannick YEMBA OLELA, avocat au barreau de Kinshasa Matete, associé-cogérant du Cabinet d'Affaires « M & Associates Law firm », publie aux Editions du CERDAF un ouvrage intitulé « L'exécution des décisions OHADA et les défenses à exécuter à la lumière de l'article 76 du CPC ».
Ils seront au total 10 candidats étudiants issus de quatre grandes universités du Bénin (ISMA Adonaï, Université de Parakou, Université d'Abomey-Calavi et la chaire UNESCO de l'Université d'Abomey-Calavi) à concourir autour deux 02 épreuves.
Le Cabinet d'Almeida Mensah, du barreau du Gabon, vient enrichir la liste des partenaires de renom de la 12ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » dont la phase finale tiendra du 13 au 18 septembre prochain dans capitale tchadienne, N'Djaména.
Le Cabinet ECC International informe les étudiants, enseignants, praticiens et professionnels du droit et de la comptabilité, écoles et institutions privées et publiques d'enseignement supérieur des 17 Etats membres de l'OHADA, de la disponibilité actuelle de 5 ouvrages pratiques dans la collection Pratique du Droit et du système comptable OHADA.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer les participants au 12ème Concours International « Génies en Herbe OHADA », N'Djaména, du 13 au 18 septembre 2021, que la version définitive du cas hypothétique est disponible
Le Club OHADA Universitaire Mali (Club OHADA-U / Mali) est heureux à votre connaissance la parution dans les éditions L'Harmattan de l'ouvrage de son compatriote Dr Dramane Aguibou Coulibaly, secrétaire général dudit Club et Enseignant, Chercheur à l'Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako.
Le vendredi 15 juillet 2021, s'est tenue à l'université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB), dans l'enceinte de la Faculté de Droit Privé, une réunion extraordinaire du Club OHADA Mali.