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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-10-305
Arrêt n° 051, Affaire : Société SODICAM S.A. (anciennement SCORE S.A) c/ M. - Le Juris-Ohada n° 1/2010 (Janvier - Février - Mars), page 32. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 26/11/2009

Ccja - Recours En Cassation - Contentieux - Contentieux Soulevant Des Questions Relatives A La Détermination Du Titre Exécutoire Dont La Liste Limitative Et Les Modalités Sont énoncées Par L'article 33 Auprsve - Compétence De La Ccja (oui).
Procédure - Procès-verbal De La Commission De Reclassement - Caractère Exécutoire - Procès-verbal N'entrant Pas Dans Les Prescription De L'article 33.5 Auprsve - Annulation Du Commandement.

La CCJA est bien compétente pour connaître et apprécier la pertinence et la consistance du titre exécutoire invoqué, dès lors que le contentieux soulève des questions relatives à la détermination du titre exécutoire dont la liste limitative et les modalités de constitution sont énoncées à l'article 33 de l'AUPRSVE.
Le procès-verbal de la commission de reclassement n'a pas un caractère exécutoire, dès lors qu'il n'est pas avéré en l'état qu'il entre dans les prescriptions de l'article 33.5 AUPRSVE.

Actualité récente

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12ème Concours International « Génies en Herbe OHADA » : Règlement de la compétition de médiation

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) porte à la connaissance des participants à la phase finale du 12e Concours International « Génies en Herbe OHADA », prévue du 13 au 18 septembre 2021 à N'Djaména, que le Règlement Spécial de la compétition de médiation est disponible.

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Parution d'un nouvel ouvrage OHADA intitulé « L'exécution des décisions OHADA et les défenses à exécuter à la lumière de l'article 76 du CPC »

Yannick YEMBA OLELA, avocat au barreau de Kinshasa Matete, associé-cogérant du Cabinet d'Affaires « M & Associates Law firm », publie aux Editions du CERDAF un ouvrage intitulé « L'exécution des décisions OHADA et les défenses à exécuter à la lumière de l'article 76 du CPC ».

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Disponibilité de 5 ouvrages pratiques sur la comptabilité et le droit OHADA

Le Cabinet ECC International informe les étudiants, enseignants, praticiens et professionnels du droit et de la comptabilité, écoles et institutions privées et publiques d'enseignement supérieur des 17 Etats membres de l'OHADA, de la disponibilité actuelle de 5 ouvrages pratiques dans la collection Pratique du Droit et du système comptable OHADA.