Recevabilité Du Pourvoi Formé Sur La Base De Pièces Non Soumises Au Juge Du Fond : Non

A aucun moment, dans l'arrêt attaqué, il n'est fait état des imprimeries ASAM CI et BFA, ni dans les prétentions des parties, ni dans la motivation du juge d'appel ; dès lors, il apparaît manifestement clair que les éléments liés aux imprimeries ASAM CI et BFA, dont se prévaut Madame ADIA Yego Thérèse, constituent des pièces nouvelles présentées pour la première fois en cassation, alors qu'elles n'ont pas été débattues devant les juges du fond ; il est de principe qu'il n'est pas permis aux parties de produire en cassation, des pièces qui n'ont pas été soumises au juge du fond, et que seule la solution légale donnée et les moyens débattus devant les premiers juges sont examinés ; dans ces conditions, le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme mélangé de fait et de droit.