Voies D'execution - Saisie - Saisie6attribution De Creance - Creancier Saisissant - Absence De Personnalite Juridique (societe Anterieure A L'auscgie Non Conforme A L'auscgie Et Dissoute De Plein Droit - Nullite De La Spociete - Nullite De La Saisie 6attribution De Creance
Une société constituée antérieurement à l'AUSCGIE et qui ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions légales et dissoute de plein droit et n'a donc plus de personnalité morale. En tant que société unipersonnelle, elle ne peut d'ailleurs bénéficier du régime des sociétés de fait. Par conséquent, cette société qui n'a plus la personnalité morale ne peut pas ester en justice. Aussi n'étant pas apte à poursuivre de l'exécution d'une décision de justice , elle ne peut donc procéder à la saisie attribution des créances en cause comme l'a décidé le premier juge suivi en cela par le juge d'appel qui confirme l'ordonnance intervenue sur ce point.
Article 172 Aupsrve
Article 908 Auscgie
Article 914 Auscgie
Article 865 Auscgie
L'équipe du Gabon connaît désormais ses adversaires pour la phase finale de la 17ᵉ édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA », qui se tient du 12 au 19 septembre 2026 à Lomé, au Togo. Les représentants gabonais évolueront dans la poule du Togo, aux côtés de la Guinée et du Burkina Faso, pour tenter de décrocher leur qualification pour le tour suivant.
L'équipe du Mali est composée de Mariam BOIRÉ, Rokia COULIBALY et de Alassane KONE (candidats). Ces jeunes porteurs du Flambeau (vert, or, rouge) cette année, bénéficient de l'encadrement des sieurs Modibo KANTE et Toumani SISSOKO, non moins des anciens lauréats. Le tout, coordonné par M. Mamoutou TANGARA, coordonnateur national du Concours International Génies OHADA.
La revue suisse « Strassenverkehr/Circulation routière » a le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article sur l'Acte uniforme OHADA, relatif aux contrats de marchandises par route, par Alain NDOUMYANG.
Le jeudi 10 septembre 2026, de 16 h 30 à 18 h 30, le Club OHADA de l'Ecole de Management du Gabon - Université, sous l'impulsion de son président, M. Seigneur NDONG ANGOUE, a organisé une réunion entre le Président du Club OHADA Gabon, Magistrat Olivier NZAOU et l'association UNIDA.
Pour traiter ce sujet stratégique, Juris Lab d'accueillera Me Yvon Laurier NGOMBÉ. Docteur en droit et Avocat à la Cour d'appel de Paris, il partagera son expertise pointue et son retour d'expérience sur les contentieux et la mise en œuvre de ces droits.
Le Tchad a présenté son équipe à la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe » OHADA, qui se tiendra à Lomé (Togo) du 12 au 19 septembre 2026. Une cérémonie empreinte de solennité, où le flambeau est passé des anciens aux nouveaux, et où les jeunes juristes ont reçu, des mains des plus hautes autorités du Ministère de la Justice, la bénédiction qui précède toute grande bataille.
Le mercredi 02 septembre 2026, à 11 heures, Monsieur le Doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry, Docteur Ansoumane Sacko a reçu dans la salle de réunion, Docteur Sékou Maouloud Koïta, pour une remise d'un lot important de Codes verts OHADA, en don à la Faculté précitée.
Le CRFP NOVA ACADEMIA organise une nouvelle session de sa formation certifiante : Administrateur de société anonyme OHADA - Parcours 1 : Fondamentaux du mandat et fonctionnement pratique du conseil d'administration.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication d'un livre « Jardins du monde », un conte de comptes avec en référence un logiciel de gestion « Comptabilité Minimale de Trésorerie (CMT) » issu du Système Minimal de Trésorerie (SMT).