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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-10-268
Arrêt n° 124/ REF, MBOUTUE PIERRE C/ SOUOGUI Jean Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 09/07/2008

Voies D'execution - Saisie - Saisie-vente De Meubles Corporels - Contestation - Competence - Juge Du Contentieux De L'execution (oui) - Juge Des Referes (non) - Incompetence - Annulation De L'ordonnance

La procédure de saisie-vente de meubles corporels étant une mesure d'exécution forcée, toute contestation qui naît de l'exécution de cette mesure relève de la compétence du juge de l'exécution. Dès lors, le juge des référés, comme le constate la cour d'appel ne pouvait statuer sur les contestations relatives à cette procédure. C'est pourquoi l'ordonnance rendue doit être annulée et les parties renvoyées à mieux se pourvoir.

Article 91 Aupsrve
Article 103 Aupsrve
Article 92 Aupsrve
Article 93 Aupsrve
Article 94 Aupsrve
Article 49 Aupsrve

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

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Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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