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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-10-26
Arrêt n° 047/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 061/2005/PC du 24 novembre 2005, Affaire : Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR (Conseil : Maître Franck-Orly ZAGO, Avocat à la Cour) contre SDV-COTE D'IVOIRE dite SDV-CI S.A (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 13 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2008

Recevabilité Du Pourvoi Au Regard Des Articles 28.1 Et 25.1 Du Règlement De Procédure De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage De L'ohada : Non

En l'espèce, l'arrêt n° 136 rendu le 28 janvier 2005 par la Cour d'Appel d'Abidjan a été signifié à la SCP AZUR le 22 septembre 2005 ; le délai de deux mois dont elle disposait pour former son pourvoi commençait à courir le lendemain 23 septembre 2005, pour expirer le 23 novembre 2005 à minuit ; il s'ensuit que le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans le 24 novembre 2005 doit être déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai.

Article 28.1 Du Reglement De Procedure De La Ccja - Article 25.1 Du Reglement De Procedure De La Ccja

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