preloader

Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-10-26
Arrêt n° 047/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 061/2005/PC du 24 novembre 2005, Affaire : Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR (Conseil : Maître Franck-Orly ZAGO, Avocat à la Cour) contre SDV-COTE D'IVOIRE dite SDV-CI S.A (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 13 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2008

Recevabilité Du Pourvoi Au Regard Des Articles 28.1 Et 25.1 Du Règlement De Procédure De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage De L'ohada : Non

En l'espèce, l'arrêt n° 136 rendu le 28 janvier 2005 par la Cour d'Appel d'Abidjan a été signifié à la SCP AZUR le 22 septembre 2005 ; le délai de deux mois dont elle disposait pour former son pourvoi commençait à courir le lendemain 23 septembre 2005, pour expirer le 23 novembre 2005 à minuit ; il s'ensuit que le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans le 24 novembre 2005 doit être déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai.

Article 28.1 Du Reglement De Procedure De La Ccja - Article 25.1 Du Reglement De Procedure De La Ccja

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

Conférence sur le droit OHADA à l'Institut Français de Kinshasa, le 5 novembre 2025

Dans le souci de contribuer à l'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo à travers la vulgarisation des instruments juridiques du droit des affaires, l'ambassade de France en République démocratique du Congo organise une conférence sur le droit OHADA dont le thème principal est : « Les modes alternatifs de règlement des différends comme vecteur d'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo ».

Lire la suite
affiche

Formation certifiante sur la maîtrise du droit des assurances dans les espaces CIMA et OHADA

Cette formation certifiante en droit des assurances, spécialement conçue pour les acteurs du secteur dans l'espace CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances), permet d'acquérir une expertise approfondie en matière de législation et de réglementation des assurances, avec une attention particulière portée sur les spécificités du marché des assurances dans les pays membres de la CIMA.

Lire la suite
affiche

Formation certifiante sur la RSE en pratique : gouvernance, contrats et droits des communautés

Dans un contexte marqué par les urgences environnementales, les exigences sociales croissantes et la pression réglementaire, la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) s'impose aujourd'hui comme un levier stratégique incontournable pour les organisations. Intégrer les principes de la RSE, c'est anticiper les attentes des parties prenantes, renforcer la performance globale et contribuer activement à la transition vers un modèle économique plus durable.

Lire la suite
affiche

6e conférence internationale 2025, « L’entreprise en Afrique face aux difficultés », le 20 novembre 2025

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université de Dschang, l'Université Thomas SANKARA, l'Université de Bertoua, et le Cabinet Jurifis Consult, organise le jeudi 20 novembre 2025, sa 6e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « L'entreprise en Afrique face aux difficultés ».

Lire la suite
affiche

Participation du Centre CARO au Sommet annuel de la Global Alliance of Impact Lawyers (GAIL) à Mexico City, du 13 au 15 octobre 2025

Aborder la pratique juridique à travers le prisme du « droit à impact » s'est révélé particulièrement enrichissant: cette approche permet d'évaluer la cohérence de nos actions avec nos valeurs fondamentales, tout en identifiant les ajustements nécessaires pour renforcer notre contribution à la société.

Lire la suite
affiche

Formation par visioconférence sur le thème : « Pratique des sûretés et de la syndication bancaire », du 10 au 13 novembre 2025

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le cabinet SIRE OHADA et l'Association Africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF), organise du 10 au 13 novembre 2025, une session de formation par visioconférence sur le thème : « Pratique des sûretés et de la syndication bancaire ».

Lire la suite
Toute l'actualité