Injonction De Payer - Creance Fondee Sur Un Releve De Comptes Emanant Du Creancier - Preuve Insuffisante De L'exstence De La Creance
Doit être réformé en appel, le jugement qui ne fait pas application de l'article 13 de l'Acte Uniforme portant Procédure Simplifiée de Recouvrement et Voies d'Exécution en faisant entièrement droit a la demande de l'intimé, alors que celui-ci a prétendu que sa créance était constituée d'un montant dû au titre d'un relevé de compte dont le solde était débiteur, sans préciser à quel titre ces sommes étaient dues et que les preuves versées ne sont pas suffisamment probantes.
Article 13 Aupsrve
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) sont heureux d'annoncer à toute la communauté OHADA et aux passionnés de ce droit des affaires que la 13e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra du 26 septembre au 1er octobre 2022 à Yaoundé au Cameroun.
Le samedi 06 août 2022, l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, Section Université Alassane OUATTARA (AUPROHADA-UAO), a tenu au Campus 1 de ladite Université, le premier atelier de formation des Samedis de l'OHADA portant sur l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
Cette importante contribution intitulée La recevabilité du pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, a été conduite par le Pr. Cossi Dorothé SOSSA, ancien Secrétaire permanent de l'OHADA.
Dans le cadre des Samedis de l'OHADA portant sur l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique, l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA section Université Alassane OUATTARA (AUPROHADA-UAO) vous informe que la deuxième séance de formation, initialement prévue pour le samedi 13 août, se tiendra exceptionnellement le mardi 09 août 2022.
Jean-François CARENCO, Ministre délégué aux Outre-mer a reçu, ce jeudi 4 août 2022, à l'hôtel de Montmorin, siège du Ministère, Ben Issa OUSSENI, président du Conseil départemental de Mayotte, visite qu avait notamment été préparée par un échange avec le 1e vice-président Salime MDÉRÉ.
Pour répondre aux besoins de renforcement des capacités des professionnels de la comptabilité, notamment des candidats Experts-comptables stagiaires d'une part, et permettre à ces derniers de maitriser la comptabilité générale, la comptabilité approfondie, les questions spécifiques en comptabilité et l'arrêté des comptes selon le SYSCOHADA Révisé, ainsi que les autres branches en rapport avec la gestion des entités et la profession d'expertise comptable d'autre part, le Centre de Formation en Administration des Affaires, Commerce, Entrepreneuriat et Métiers (CFAC) organise la huitième et dernière session de formations ayant trait au cursus d'expertise comptable, du 3 septembre au 31 décembre 2022.
Le Projet « Soutien à l'amélioration du climat des affaires dans l'Océan Indien » porté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte a reçu l'approbation du Gouvernement malgache lors de son Conseil du 20 Juillet 2022, sur une communication verbale de Madame La Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Élia Béatrice ASSOUMACOU.
Rindra HARIZO est Docteur en Droit privé de l'Université de Montpellier. Elle a été récompensée, pour sa thèse sur la justice malgache, du prix « Mention spéciale- Prix de l'AHJUCAF 2022 pour la promotion du Droit » par l'AHJUCAF- Association des Cours Suprêmes Judiciaires Francophones. Elle est magistrate et enseigne le Droit commercial à l'Université de Fianarantsoa.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA) informe tous ses membres actifs, ses sympathisants et le public en général, de la reprise de l'une de ses activités phares dénommée « Les Samedis de l'OHADA » ce samedi 06 août 2022, au campus 1 de l'Université Alassane OUATTARA de Bouaké à partir de 08h30.