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Jurisprudence

🇬🇦Gabon
Ohadata J-10-237
Arrêt n° 30/09-10, Affaire : Sieur NGOU-ASSOUMOU Cyrille (NTOUTOUME & MEZHER) CONTRE Sieur SAULNERON MAPANGOU (Me BAS SA) Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 13/01/2010

Injonction De Payer - Opposition A Ordonnance D'injonction En L'absence De Signification De L'ordonnance - Opposion Recevable
Vente De Tuiles - Prix Paye - Non Livraison Des Tuiles - Reclamation Du Remboursement Du Prix Par Injonction De Payer - Action Irrecevable
Demande Reconventionnelle De Dommages Et Interets Par Le Vendeur. Legitimite De L'action De L'acheteur. Demande Reconventionnelle Non Fondee

L'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer non signifiée est recevable au sens de l'article 10 AUPSRVE.
Il y a lieu de rejeter le moyen d'irrecevabilité opposé à une opposition à une ordonnance d'injonction de payer si le défendeur à l'opposition n'apporte pas la preuve de ce que la signification de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer a été faite dans deux actes séparés (article 11 AUPSRVE).
Il ressort de l'article 1er AUPSRVE que le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque, la créance a une cause contractuelle ou l'engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce, ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisantes; or, il ressort de la procédure que le litige est né de l'achat de tuiles jamais livrées par le vendeur et dont l'acheteur réclame le remboursement du prix payé par lui ; un tel litige ne relève pas du juge de l'injonction de payer au regard des articles 1 et 2 de l'acte susvisé, mais plutôt du juge du fond, la créance en cause ne paraissant pas présentement certaine liquide et exigible ; il y a donc lieu de rétracter l'ordonnance d'injonction de payer.
Le vendeur sollicite reconventionnellement l'allocation de dommages-intérêts pour l'action abusive, vexatoire et le gardiennage des tuiles jusqu'à la fermeture de l'usine ; l'acheteur ne pouvant entrer en possession ni des tuiles, ni de son argent s'étant vu obligé de saisir le Tribunal, son action ne saurait être déclarée abusive et vexatoire.

Article 1er Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve

Actualité récente

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13e Concours International « Génies en Herbe OHADA » : Yaoundé, du 26 septembre au 1er octobre 2022

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) sont heureux d'annoncer à toute la communauté OHADA et aux passionnés de ce droit des affaires que la 13e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra du 26 septembre au 1er octobre 2022 à Yaoundé au Cameroun.

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Compte-rendu de la 1ère séance de formation des Samedis de l'OHADA de l'AUPROHADA, le 06 août 2022 à Bouaké

Le samedi 06 août 2022, l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, Section Université Alassane OUATTARA (AUPROHADA-UAO), a tenu au Campus 1 de ladite Université, le premier atelier de formation des Samedis de l'OHADA portant sur l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

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2e séance des Samedis de l'OHADA le 09 août 2022 à Bouaké

Dans le cadre des Samedis de l'OHADA portant sur l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique, l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA section Université Alassane OUATTARA (AUPROHADA-UAO) vous informe que la deuxième séance de formation, initialement prévue pour le samedi 13 août, se tiendra exceptionnellement le mardi 09 août 2022.

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OHADA / RDC / 8ème session du cursus d'expertise comptable dans la zone OHADA, du 3 septembre au 31 décembre 2022

Pour répondre aux besoins de renforcement des capacités des professionnels de la comptabilité, notamment des candidats Experts-comptables stagiaires d'une part, et permettre à ces derniers de maitriser la comptabilité générale, la comptabilité approfondie, les questions spécifiques en comptabilité et l'arrêté des comptes selon le SYSCOHADA Révisé, ainsi que les autres branches en rapport avec la gestion des entités et la profession d'expertise comptable d'autre part, le Centre de Formation en Administration des Affaires, Commerce, Entrepreneuriat et Métiers (CFAC) organise la huitième et dernière session de formations ayant trait au cursus d'expertise comptable, du 3 septembre au 31 décembre 2022.

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Adhésion à une régionalisation juridique plus poussée et plus avantageuse pour Madagascar

Le Projet « Soutien à l'amélioration du climat des affaires dans l'Océan Indien » porté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte a reçu l'approbation du Gouvernement malgache lors de son Conseil du 20 Juillet 2022, sur une communication verbale de Madame La Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Élia Béatrice ASSOUMACOU.

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Nomination de Madame Rindra HARIZO comme représentante de l'UNIDA à Madagascar

Rindra HARIZO est Docteur en Droit privé de l'Université de Montpellier. Elle a été récompensée, pour sa thèse sur la justice malgache, du prix « Mention spéciale- Prix de l'AHJUCAF 2022 pour la promotion du Droit » par l'AHJUCAF- Association des Cours Suprêmes Judiciaires Francophones. Elle est magistrate et enseigne le Droit commercial à l'Université de Fianarantsoa.

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Reprise des Samedis de l'OHADA de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, le 6 août 2022à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA) informe tous ses membres actifs, ses sympathisants et le public en général, de la reprise de l'une de ses activités phares dénommée « Les Samedis de l'OHADA » ce samedi 06 août 2022, au campus 1 de l'Université Alassane OUATTARA de Bouaké à partir de 08h30.