Voies D'execution - Saisie Attribution De Creances - Proces Verbal De Saisie - Mentions Du Proces-verbal - Erreur Sur Le Taux D'interet Legal - Nullite Du Proces-verbal (non) - Defaut D'une Mention - Nullite Du Proces-verbal (non)
Le fait pour le procès-verbal de saisie de comporter un taux d'intérêt légal non conforme au taux d'intérêt légal en vigueur et d'indiquer le contenu de l'article 154 au lieu de 157-4 de l'AUPSRVE constitue une erreur. Aussi, dès lors que la prescription de l'article 157-4 a bien été accomplie par le créancier saisissant, il s'agit d'une simple erreur de numérotation n'entraînant pas la nullité de l'acte de saisie.
Dès lors que le tiers saisi a toujours été représenté, conformément à ses statuts, par son secrétaire général, l'acte de saisie ayant été dénoncé non pas à ce représentant légal, mais à un secrétaire, l'absence de la mention de la dénonciation au représentant légal n'entraîne pas la nullité dudit procès-verbal pour non respect des formalités de l'article 160 AUPSRVE, alinéa 3.
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
L'amphi 1 de la faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako a abrité, le samedi, 28 Juin 2025, la grande finale (phase nationale) de la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA N'Djaména-2025.
Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.
La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.
Le nouveau Président M. Aliou OUSMANE, dans ses mots, a remercié chaleureusement son prédécesseur pour son engagement et la qualité de son travail. Il a reçu avec intérêt les conseils transmis et a tenu à souligner la nécessité de dynamiser les actions de l’association afin d’atteindre efficacement les objectifs fixés.
Le samedi 28 juin 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance finale en présentiel, marquant la clôture des activités de l'année académique 2024-2025. Organisée à Essassa à partir de 9h, cette rencontre a réuni les membres du Club autour d'une formation pratique en droit OHADA, animée par Madame Deladem KOWOUVI, juriste senior en droit notarial et experte en droit OHADA.
En date du 27 juin 2025 s'est tenu un séminaire de formation sur l'arbitrage et la médiation OHADA et plus largement sur les modes alternatifs des règlements des litiges à Uvira au Sud Kivu.
The 28th ordinary session of the Board of Directors of the Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) took place on Thursday, 19 June 2025, in Bujumbura (Burundi) in person and via videoconference. The session was chaired by Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, Permanent Secretary of OHADA and President of the Board.
Le Concours National d'Excellence en Droit OHADA (CONEXDO 2025), organisé par le Club OHADA de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, s'est tenu le vendredi 20 juin 2025 dans la salle d'audience du Tribunal de Commerce de Niamey.
Le Cabinet d'Etudes, d'Edition et de Formation Juridiques (CEFOR Sarl) dont le siège est à Abidjan, 0100 B.P. 1034 Bingerville 0100, organise les 5 et 6 février 2026 à Kinshasa (RDC), un colloque international sur le thème : « Recouvrement de créances et gouvernance d'entreprise ».