Voies D'execution - Saisies Sur Comptes - Mainlevee - Delai De Grace - Debiteur De Mauvaise Foi - Juridiction Competente - President Du Tribunal (non) - Articles 49, 169 Et 170 Aupsrve - Application (oui)
Pour pouvoir payer sa dette, un débiteur a sollicité du Tribunal, terme et délai. Celui-ci le lui a accordé, mais les ont assortis d'un échéancier. Insatisfait, il fait appel. La Cour d'appel lui accorde un terme et un délai de huit (8) mois. Sur cette base, il saisit le Président du Tribunal de Première Instance pour qu'il ordonne mainlevée des saisies sur ses comptes pratiquée précédemment. Le Président s'étant déclaré incompétent, il interjette appel. Selon la Cour, n'ayant pas payé un centime à quelques jours de l'expiration des terme et délai à lui accordés, sa mauvaise foi est manifeste et qu'il y a forclusion depuis que les saisies ont été pratiquées. Dans ces conditions, pour obtenir mainlevée, l'appelante se devait de s'adresser au juge désigné par les articles 49, 169 et 170 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution. C'est donc à bon droit que le Président s'est déclaré incompétent.
Article 49 Aupsrve
Article 169 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Les membres et sympathisants du Cercle OHADA du Burkina sont conviés à assister à la première Assemblée Générale statutaire de l'année 2025 qui se tiendra le samedi 10 mai 2025 à partir de 10h30 au siège social à Ouagadougou.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is organising an international colloquium from 22 to 25 October 2025 in Cotonou (Benin) on the theme “Artificial Intelligence and Africa: Perspectives from Jurists, Political Scientists, Economists and Sociologists”.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 78 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
Co-organised by the OHADA Permanent Secretariat and the Young Employers' Organisation (OJEP), the theme of this event is: “How to invest safely in Africa thanks to OHADA instruments in sectors with high growth potential”.
Le corps des défenseurs judiciaires d'Uvira en collaboration avec le Cabinet Bruno Buanga et associés organise à Uvira (RDC) en date du 17 mai 2025 un séminaire de formation sur l'arbitrage et la médiation OHADA : fondement, différence, avantages et perspectives
On Monday 14 April 2025, the OHADA Permanent Secretariat welcomed to its Headquarters in Yaoundé (Cameroon) students of the Master Programme in International Litigation of the Institute of International Relations of Cameroon (IRIC) and a delegation of the OHADA Club of the same Institute.
This event, organised by the Department of Business Law of the Faculty of Law and Political Science of the said University, was enriched by five presentations. First to take the floor during the proceedings was Dr. Alexis NDZUENKEU, head of OHADA delegation. He addressed participants in English on the following topic: “OHADA and its Institutions: a Guarantee of Economic Growth in Africa”.
The Faculty of Law and Economics of Mohamed V University in Rabat has been hosting since this morning an international conference on “OHADA Law: Challenges and Perspectives”.
The Permanent Secretary of OHADA, Prof. Mayatta Ndiaye MBAYE, paid a courtesy visit on Wednesday 16 April 2025 to Her Excellency Ms. Jeannette Marcelle GOTCHANGA, Ambassador of the Central African Republic to Cameroon.