Saisie Immobilière - Demande De Distraction D'immeuble Saisi Par Le Propriétaire Non Débiteur - Violation De L'article 299 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
Refus De Tirer Les Conséquences D'un Arrêt De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage Et Violation De L'article 41 Du Règlement De Procédure De Ladite Cour - Absence D'identité D'objet Des Décisions Concernées : Rejet
En l'espèce par Arrêt n° 420 du 23 octobre 2002 de la Cour d'appel de Bamako devenu définitif ainsi que l'atteste l'acte de non pourvoi du 28 novembre 2002, Monsieur DIONKE Yaranangoré a été reconnu seul propriétaire du titre foncier n° 2325, objet de la présente saisie; c'est fort de cette décision que par requête du 03 juin 2008, il a sollicité du Président du Tribunal de première instance de Kati, par ailleurs saisi des poursuites exercées par le demandeur au pourvoi sur le même immeuble, la distraction de celui-ci; dans le cadre desdites poursuites, il a été informé d'une nouvelle adjudication dudit immeuble par exploit en date du 26 mai 2008, adjudication qui interviendra en définitive le 16 juin 2008 ; ayant introduit son action en distraction de saisie le 03 juin 2008 soit 08 jours avant la date de l'adjudication précitée, le défendeur au pourvoi se trouvait bien dans le délai de procédure spécifié à l'article 299 sus énoncé de l'Acte uniforme susvisé et n'encourait donc pas la sanction de déchéance prescrit par ledit article; il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a en rien violé l'article 299 visé au moyen, lequel n'est pas fondé et doit être rejeté.
La violation de l'article 41 du Règlement de procédure de la Cour de céans est en l'occurrence à tort excipée dès lors que l'Arrêt n° 008/2008 du 27 mars 2008 de ladite Cour, bien que prononcé entre les mêmes parties, n'a pas statué sur la même cause et le même objet que l'arrêt attaqué puisqu'il s'est borné à sanctionner par la cassation l'Arrêt n° 0286 en date du 31 octobre 2003 de la Cour d'appel de Bamako qui, dans le cadre de poursuites antérieures exercées sur le même titre foncier par le demandeur au pourvoi, avait statué « extra petita » ce qu'a sanctionné l'arrêt susvisé de la Cour de céans; lesdites poursuites et l'arrêt subséquent de la CCJA susvisé étant distincts de l'action en distraction de saisie exercée par le défendeur au pourvoi, c'est donc vainement que le requérant fait grief à l'arrêt attaqué « d'avoir refusé de tirer les conséquences» de l'Arrêt n° 008/2008 du 27 mars 2008 de la Cour de céans; d'où il suit que ce second moyen n'est pas davantage fondé et doit être rejeté.
Article 299 Aupsrve
Article 41 Règlement De Procédure De La Ccja
Le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a effectué une visite de travail à Bamako, du 31 août au 3 septembre 2025, auprès des autorités et acteurs du Secteur privé de la République du Mali.
'était il y a un an que le barreau de Kinshasa et la communauté juridique congolaise perdaient l'un de ses membres les plus éminents : Urbain Babongeno, avocat passionné et infatigable défenseur de l'État de droit. Sa disparition a laissé un vide immense, mais son héritage continue d'inspirer celles et ceux qui croient en une justice plus forte et plus équitable en République démocratique du Congo.
La collection s'ouvre avec deux travaux de recherche portant sur le droit des affaires. Le premier, intitulé Madagascar-OHADA - Droit comparé de l'arbitrage, est signé par Lalaina Chuk Hen Shun. Le second, rédigé par Harijaona Randriamarotia, s'intitule Madagascar-OHADA - Le contrat de transport routier des marchandises : convergences et complémentarité. Ces ouvrages proposent une analyse comparative entre le droit malgache et celui de l'OHADA, avec un regard particulier sur les spécificités nationales.
L'évènement sera honoré de la présence active de Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur Agrégé des universités Mayatta Ndiaye MBAYE, et du Président du Syndicat des Industries de Madagascar, Tiana RASAMIMANANA. Il aura lieu à l'amphithéâtre de l'AXIAN University, partenaire du Centre de Recherche Juridique de Madagascar.
Le Club OHADA-U MALI dans le cadre de la poursuite de ses objectifs en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, a l'honneur de vous inviter à la cérémonie de présentation du nouveau Code vert OHADA 2025, le samedi 6 Septembre 2025 à partir de 10h dans la salle de conférence du CECAM- MALI sis au quartier du fleuve en plein cœur de Bamako.
Le poste correspond à un contrat de régime local et est à pouvoir immédiatement. Les candidats intéressés doivent être ressortissants de l'un des pays membres de l'OHADA.
En réponse aux nombreuses demandes, nous avons le plaisir de mettre à votre disposition sur le site www.ohada.com un modèle type du registre des donateurs, tel que prévu par l'Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL).
La cérémonie de lancement des activités du projet s'est tenue en présentiel le 14 juillet 2025 au Pullman Hôtel de Kinshasa. Elle a été ponctuée par les allocutions successives de Madame Losamba KITETE, représentant le Coordonnateur de la Cellule du Climat des Affaires (CCA) de la Présidence de la République, Madame Mallory LUNTADI, représentant le Coordonnateur du Projet TRANSFORME, Professeur Roger MASSAMBA, Président de la Commission Nationale OHADA de la RDC, Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, Directeur Général de l'ERSUMA, avant le discours d'ouverture de Maître Eddy BANTOU, représentant le Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la RDC.
Le samedi 30 août 2025, l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) a reçu un lot d'ouvrages OHADA de la part de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com).