Violation De L'article 157-2 Et 157-23 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procedures Simplifiees De Recouvrement Et Des Voies D'execution : Rejet
En l'espèce, d'une part, c'est en exécution de l'Arrêt n° 07 rendu le 25 mars 1999 par la Cour d'appel de Lomé que les saisies-attribution de créances du 16 février 2004 ont été pratiquées par NETADI au préjudice de l'VAT, lequel arrêt avait condamné la SICOT à payer à la société NETAD1 diverses sommes d'argent s'élevant au total à 109.985.831 F CFA et déclaré l'UAT tenue de garantir lesdites condamnations; contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, l'Arrêt n° 244/03 du 17 décembre 2003 rendu par la Cour d'appel de Lomé, d'une part, ne peut être considéré comme le titre exécutoire requis, ledit arrêt ayant été rendu sur contestation de l'UAT et de SICOT à la suite des saisies -attributions en date du 08 juillet 2003 à leur préjudice par NETADI sur le fondement du même Arrêt n° 07 du 25 mars 1999; en déclarant « que dans le cas d'espèce, l'acte signifié aux tiers porte bel et bien la mention de l'arrêt définitif qui a donné une base légale à la saisie-attribution; que ledit arrêt a été produit à l'appui de la saisie-attribution ainsi que le prouvent les pièces versées au dossier; que l'arrêt d'appel en date du 17 décembre 2003 n'ayant pas donné une base à la saisie-attribution, objet du présent contentieux, ne saurait être énoncé et produit à l'appui de ladite saisie sans confusion préjudiciable au saisissant », la Cour d'appel n'a en rien violé les dispositions sus énoncées de l'article 157-2) de l'Acte uniforme susvisé; d'autre part, l'arrêt attaqué n'avait pas à vérifier si les accessoires, à savoir les sommes de 5.514.346 F CFA et 8.100.000 F CFA alléguées par NETADI à titre respectivement de frais d'enregistrement et de recouvrement, avaient été pris en compte ou non par l'Arrêt d'appel n0244/03 du 17 décembre 2003 dans le calcul fixant la créance de NETADI à 54.000.000 F CFA dans la mesure où, comme il a été démontré ci-dessus, ledit arrêt d'appel ne pouvait être considéré comme le titre exécutoire sur la base duquel NETADI avait pratiqué les saisies-attribution contestées; il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel de Lomé n'a non plus violé les dispositions sus énoncées de l'article 157-3) de l'Acte uniforme susvisé et a en conséquence donné une base légale à sa décision; il échet de déclarer les deux moyens réunis non fondés et de les rejeter.
Article 157-2 Aupsrve
Article 157-3 Aupsrve
Cette journée, la première que notre Faculté réserve au droit des affaires issu de l'OHADA, a enrichi nos connaissances par la diversité des thématiques développées par les orateurs. Elle a démontré l'importance des règles issues du droit communautaire ainsi que les défis auxquels elles sont confrontées dans leur mise en œuvre en République Démocratique du Congo.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 17/06/2025 au 11/07/2025.
Estas obras, redacçõs em português por eminentes juristas moçambicanos sob a direcção científica do Doutor Olivier Bustin, advogado, têm por objetivo oferecer, tema a tema, uma análise original do direito comparado entre os textos de direito empresarial moçambicano e da OHADA.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires que la phase finale du 16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra à N'Djaména au Tchad, du 22 au 27 septembre 2025.
Dans le cadre de ses réformes engagées pour moderniser le climat des affaires et soutenir son intégration régionale, le Burundi a organisé un atelier national sur la faisabilité de son adhésion à l'OHADA, l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Cette rencontre, appuyée par l'Agence Française de Développement marque une étape stratégique pour l'avenir du droit des affaires dans le pays.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 79 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
L'article signé de Rindra HARIZO, point focal de l'OHADA à Madagascar, paru sur diapason.mg expose le contexte nouveau qui entoure la question de l'adhésion de Madagascar à l'OHADA. Elle offre un panorama constitué des principaux fondements de ce plaidoyer, désormais porté par le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA) et du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM).
Le vendredi 30 mai 2025, l'Hôtel Onomo de Conakry a abrité la cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage intitulé « Gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA », de Momoya SYLLA.
Le samedi 31 mai 2025, a eu lieu à l'université Général Lansana CONTE de Sonfonia, la dédicace de l'ouvrage intitulé les « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA » de Monsieur Djibril MAGASSOUBA.