Arrêt n° 0132/06, SINITECTOA SARL / EGLISE NOUVELLE VIE
Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 05/09/2006
Droit Commercial General - Bail Commercial - Vente De L'immeuble - Maintien Dans Les Lieux - Loyers - Non Paiement - Cause De Resiliation - Article 95-1 Audcg - Application (oui)
Un locataire reste devoir plus de treize mois de loyers malgré sa mise en demeure de payer restée vaine. Il prétend que le loyer est trop élevé. Or, le contrat prévoit que le non-paiement d'un seul terme de loyer justifie la résiliation du contrat sans même recourir à la justice. Le bailleur a sollicité et obtenu du premier juge, la résiliation du contrat. Le locataire interjette appel. La Cour, se fondant sur les dispositions de l'article 95-1 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit commercial général, retient que le non paiement du loyer qui est une des obligations essentielles du locataire est sanctionné par la résiliation du bail ; c'est donc à bon droit que le premier juge, après avoir constaté plus de treize (13) ans de loyers impayés et une mise en demeure infructueuse, a prononcé la résiliation du contrat de bail (1) ;
Il revient au locataire qui estime que le loyer qu'il paye est trop élevé de s'adresser au bailleur pour obtenir la réduction du montant du bail ; le preneur ne peut dès lors se refugier derrière l'occupation par le bailleur d'une partie des locaux loués et la non détermination d'un nouveau loyer suite à cette occupation pour justifier son non-paiement (2).
Article 95-1 Audcg
