Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Convention De Pret - Cessation Des Paiments - Article 28 Aupcap - Garanties - Realisation Prealable - (non)
Deux banques ont consenti un prêt à une société pour l'achat de matériel. Le remboursement de ce prêt est garanti par une hypothèque et un nantissement. N'ayant pas payé sa dette à l'échéance convenue, la société est assignée en liquidation des biens. Le Tribunal fait droit à la demande. La société interjette appel. Elle reproche à la Cour d'avoir constaté la cessation de paiements de la société sans avoir au préalable vérifié que la créance est certaine, liquide et exigible. Selon la Cour d'appel, étant stipulé dans leur convention de prêt que la créance devient exigible aussitôt la clôture du compte et le débiteur ne s'étant pas exécuté à cette échéance, c'est à bon droit que le premier juge a constaté la cessation de paiements et prononcé la liquidation des biens sans que le créancier disposant de garanties ne soit tenu de réaliser au préalable celles-ci.
Article 28 Aupcap
Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 932 - Juillet - Septembre 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.
L'année 2026 est marquée par une évolution significative de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Pour les avocats, magistrats, juristes d'entreprise et conseils juridiques, la maîtrise de ces derniers arrêts est devenue indispensable pour sécuriser les opérations et anticiper les risques de contentieux au sein de l'espace OHADA.
L'objectif du présent ouvrage est d'analyser les mesures anticipées ab initio par les rédacteurs du Traité et des Actes uniformes pour en garantir l'application. Il resitue par ailleurs le droit OHADA dans son rapport vertical et horizontal à son environnement, en étudiant la contribution des normes extérieures à son application.
Après deux journées de confrontations intenses autour des questionnaires et des plaidoiries, huit nations ont décroché leur billet pour les quarts de finale.
Vingt ans de pratique en comptabilité générale, fiscalité, finance et audit, comme consultant SYSCOHADA et SYSCEBNL en Afrique de l'Ouest et Centrale, Da Charly condense dans cet ouvrage l'essentiel de ce que le terrain lui a enseigné. Il ne décrit pas les comptes, il les interroge, comme le ferait un professionnel aguerri face à un solde inhabituel.
Le mardi 29 septembre 2026, le Club OHADA République Centrafricaine organise à l'Espace LORY de Bangui une journée de formation sur le thème : « Droit OHADA et son application en RCA ».
Les phases éliminatoires ont démarré le lundi 14 septembre 2026 avec l'épreuve écrite du Questionnaire dans la matinée. Dans chacune des quatre (04) poules, les équipes se sont affrontées à travers les 04 rubriques du questionnaire que sont les Questions à Choix Multiples (QCM), l'Intégration Africaine (IA), le Quiz Relai MARD (QRM) et le Qui Suis-je (QSJ).
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de convier la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires aux épreuves éliminatoires de la phase finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la cérémonie d'ouverture s'est tenue le samedi 12 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé.