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Jurisprudence

🇸🇳Senegal
Ohadata J-10-146
Arrêt n° 6, Mamadou Thiam DIAW c/ La Sécurité Sénégalaise.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/2007, p. 78 Cour Suprême du Sénégal Arrêt du 30/01/1991

Assurance - Code Cima - Contrat - Non Paiement De La Prime

En application des clauses du contrat d'assurance, l'obligation de garantie due par l'assureur est la contrepartie du paiement de la prime par l'assuré ;
Il est reproché à la Cour d'Appel, d'avoir admis avec le premier juge, que les Assurances « La Sécurité Sénégalaise » seront tenues à garantie, alors que l'assuré n'a même pas payé la première prime d'assurance, et qu'il y a là, de la part de celui-ci, une volonté manifeste et délibérée, de ne pas respecter le contrat d'assurance, et donc de le rendre inefficace et sans effet.
En déclarant les Assurances « La Sécurité Sénégalaise » tenues à garantie, sans rechercher si l'assuré s'était acquitté de son obligation de paiement de la première prime, la Cour d'Appel a dénaturé le contrat ;

Actualité récente

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Nouvel ouvrage OHADA : L'harmonisation du droit des affaires en Afrique - L'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie

Rédigé par des auteurs d'horizons divers, cet ouvrage collectif analyse des questions d'actualité prenant en compte des crises qui frappent l'économie mondiale et qui n'épargnent par les États membre de l'OHADA. Alliant théories et pratiques, les contributions qui composent cet ouvrage interrogent le droit OHADA sur les grandes problématiques contemporaines dans les matières ayant fait l'objet d'Actes uniformes ainsi que dans celles qui gagneraient à être intégrées dans le programme d'harmonisation du droit des affaires.

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Le CADOT dévoile le Code vert OHADA 2025 et ses réformes face aux mutations de l'ère, le 11 octobre 2025 à N'Djamena (TCHAD)

Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) annonce la présentation officielle du Code vert OHADA 2025 est prévue pour se tenir au Centre d'Etude et de Formation pour le Développement (CEFOD), le samedi 11 octobre 2025, sous le thème « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère ».

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Nouvel ouvrage OHADA de Julien Coomlan Hounkpè : Droit de la preuve dans l'espace OHADA

Pourquoi et comment le droit de la preuve doit-il être unifié dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ? L'harmonisation du droit de la preuve se justifie par la disparité des normes probatoires aux sources plurielles voire concurrentes, et la mixité du système probatoire partagé entre la preuve libre et la preuve légale. Une harmonisation du droit de la preuve permettrait, en outre, de moderniser la matière et de l'adapter aux réalités africaines.