Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Commande De Sucre - Cautionnement - Facture Impayee - Mise En Demeure - Defaillance Du Debiteur Principal - Requete Afin D'injonction De Payer - Decision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Recevabilite (oui)
Decision Du Tribunal - Ordonnance Autorisant A Faire Injonction De Payer - Decision D'injonction De Payer (oui) - Violation De L'article 2 Aupsrve (non) - Acte De Notification - Article 8 Aupsrve - Frais De Greffe - Non Mention Du Montant - Montant Paye (oui) - Nullite De L'acte De Notification (non)
Vente Commerciale - Acheteur - Obligation De Payer Le Prix - Inexecution - Action En Paiement - Delai De Prescription - Article 274 Audcg - Prescription De L'action (oui) - Infirmation Du Jugement - Retractation De L'ordonnance D'injonction De Payer
Le président du Tribunal en rendant sa décision a enjoint au débiteur de payer. Il a rendu une décision portant injonction de payer pour la somme qu'il a fixé, et n'a pas entendu déléguer son pouvoir à la créancière comme le soutient l'appelant. L'article 2 AUPSRVE n'a donc pas été violé.
Selon l'article 8 AUPSRVE l'acte de notification doit, à peine de nullité, préciser le montant des frais de greffe. En l'espèce, bien que ce montant n'ait pas été mentionné, l'appelant à payé ledit montant. Par ailleurs, devant le premier juge, lorsque l'appelant a fait opposition, il n'a développé aucun argument contre l'ordonnance d'injonction de payer. Il y a lieu donc de rejeter ce moyen tiré de la violation de l'article 8 AUPSRVE.
L'article 274 AUDCG dispose que « le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans. Ce délai court à partir de la date à laquelle l'action peut être exercée ». L'article 275 du même Acte précise qu'une action résultant d'un manquement au contrat peut être exercée à partir de la date à laquelle ce manquement s'est produit. Au regard des articles précités et des faits, ce délai a expiré et la créancière tombe sous le coup de la prescription. En conséquence l'ordonnance d'injonction de payer qui a été rendue doit être rétractée.
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 5 Aupsrve
Article 8 Aupsrve
Article 14 Aupsrve
Article 15 Aupsrve
Article 2 Aus
Article 3 Aus
Article 4 Aus
Article 8 Aus
Article 9 Aus
Article 13 Aus
Article 14 Aus
Article 274 Audcg
Article 275 Audcg
Article 323 Auscgie
Article 550 Code De Procedure Civile Burkinabè
L'Association du Diplôme Interuniversitaire Juriste OHADA (A.D.I.J.O.), en partenariat avec le cabinet ADVANT ALTANA et avec le soutien du Barreau de Paris, a organisé, le 16 décembre 2025, la troisième édition de la Journée du Droit OHADA dans l'auditorium de la Maison du Barreau.
La cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers, organisée par la Section Université de l'Atlantique de de l'Association Universitaire pour la promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA), s'est déroulée avec succès ce mercredi 03 décembre 2025. Placée sous le thème général « L'étudiant juriste et la vie associative : un levier d'excellence, de leadership et d'intégration universitaire », l'activité a permis de conjuguer orientation académique, échanges professionnels et immersion dans la culture associative.
Le Cabinet d'Études, d'Éditions, et de Formation Juridiques (CEFOR SARL) dont le siège est à Bingerville - Abidjan (Côte d'Ivoire), en partenariat avec la RAWBANK SA dont le siège est au 12/66, croisement des avenues Colonel Lukusa et Katanga, Gombe - Kinshasa, organise, dans le cadre du Forum International des Professionnels du Recouvrement de Créances (FIPREC), un colloque international qui se tiendra les 5 et 6 février 2026 à l'Hôtel Rotana de Kinshasa, sise 88, Croisement des Avenues de la Justice et Ouganda - Gombe, sur le thème : « Recouvrement de créances et gouvernance d'entreprises » dans les pays de l'OHADA.
Le samedi 13 décembre 2025, dans l'amphithéâtre Adama Diawara de l'Université Nord-Sud, campus de Yopougon, s'est tenue la cérémonie d'AKWABA des nouveaux bacheliers, organisée par la Section Université Nord-Sud de l'Association Universitaire pour la promotion de l'OHADA (AUPROHADA - Section UNS).
L'Association des Juristes pour la Promotion de l'OHADA au Mali (AJPDOM) a célébré le 32e anniversaire de l'OHADA le 17 janvier dernier dans la salle de conférence de la Faculté des sciences politiques et administratives de Bamako. Cette rencontre a réuni des étudiants, praticiens du droit, enseignants et opérateurs économiques pour une journée de réflexion et d'échanges sur le thème de l'OHADA.
L'antenne du Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté (UGLC) de Sonfonia Conakry, sous le parrainage du Cercle OHADA de Guinée, a le plaisir d'annoncer l'organisation de sa Rentrée solennelle sur le thème : « Le Droit OHADA : quel impact pour les professionnels du droit ? ».
Le 17 janvier 2026, la Faculté de Droit de l'Université de Kalemie a accueilli une conférence-débat animée par Monsieur Clivert MUFIYUM, Assistant à la faculté de Droit de l'Université de Kalemie et doctorant en Droit des affaires à l'Université Officielle de Bukavu, avec le soutien scientifique du CERDA, du Club OHADA-UNIKAL et du Cercle Culturel de l'Université de Kalemie.
La librairie LGDJ vous souhaitent une excellente année 2026 et vous invite à prendre connaissance de son catalogue d'ouvrages OHADA ainsi que des récentes parutions suivantes sur le droit OHADA.
Le Club OHADA Bénin a pris part à la Conférence des Jeunes Diplomates 2025 (COJED), tenue du 03 au 05 décembre 2025 à Cotonou, dans le cadre d'une simulation officielle du Conseil de sécurité des Nations Unies consacrée aux enjeux de la paix et de la sécurité internationales en Afrique.