preloader

Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-10-100
Ordonnance n° 009/2009/CCJA, Pourvoi n° 009/2008/PC, Affaire : Banque pour l'Industrie et le Commerce (BIC-C) (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) c/ Société Négoce International de Commerce Comores dite NICOM (Conseils : SCPA FDKA, Avocats à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 23/04/2009

Ccja - Pourvoi En Cassation - Désistement Du Demandeur Et Donne Acte Du Défendeur - Radiation Par Ordonnance - Dépens à La Charge Des Parties En Cas De Silence De Leur Part

Aux termes de l'article 44.2 du Règlement de Procédure, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu'il entend renoncer à l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre par simple ordonnance.

A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

Article 44 Du Règlement De Procédure De La Ccja

Actualité récente

Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.