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Jurisprudence

🇧🇯Bénin
Ohadata J-10-08
Ordonnance de référé n° 165/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 142/02 - KUASSI Francis (Me DJIKUI) c/ Madame MADJIDI Fatima Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 18/04/2002

Bail - Paiement Des Loyers - Paiement Conteste - Offre De Paiement - Offre Recevable
Saisie Conservatoire - Offre De Paiement - Mainlevee De La Saisie - Resistance A La Mainlevee Non Etablie - Astreinte Injustifiee

Face au refus délibéré et injustifié du bailleur de recevoir le paiement des loyers, le preneur est en droit de recourir à la procédure des offres réelles organisée par les articles 1257 et 1258 du Code civil. L'acceptation des offres réelles par le tribunal vaut paiement et rend sans objet la saisie conservatoire des meubles du locataire alors, au surplus, que cette saisie n'a pas été autorisée.
Il y a donc lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie sans prononcer d'astreinte comminatoire, aucune résistance à la mainlevée n'étant établie.

Article 1257 Code Civil
Article 1258 Code Civil
Article 55 Aupsrve
Article 62 Aupsrve
Article 63 Aupsrve

Actualité récente

Madagascar : de nouvelles dynamiques favorables pour son adhésion à l'OHADA

L'article signé de Rindra HARIZO, point focal de l'OHADA à Madagascar, paru sur diapason.mg expose le contexte nouveau qui entoure la question de l'adhésion de Madagascar à l'OHADA. Elle offre un panorama constitué des principaux fondements de ce plaidoyer, désormais porté par le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA) et du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM).

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Présentation de l'ouvrage OHADA « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA », le 31 mai 2025 à Conakry

Le samedi 31 mai 2025, a eu lieu à l'université Général Lansana CONTE de Sonfonia, la dédicace de l'ouvrage intitulé les « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA » de Monsieur Djibril MAGASSOUBA.

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Compte rendu de la formation sur l'historique de l'OHADA, le 31 mai 2025 à Ouagadougou

Le Burkina Faso est en route pour participer à la 16e édition du Concours international GHO à N'Djaména (Tchad). A cet effet, le Comité national de présélection dirigé par Mlle Nafissata KOURAOGO, ancienne candidate au concours (Kinshasa 2023), a initié le samedi 31 mai 2025 à Ouagadougou une formation sur « L'historique de l'OHADA ».