Saisie Conservatoire - Contestation Du Principe De La Creance - Necessite De Saisir Le Juge Du Fond Pour Etablir L'existence De La Creance - Mainlevee De La Saisie
Saisie Conservatoire - Absence Des Mentions Obligatoires De L'article Aupsrve Dans Le Proces Verbal - Nullite
Mainlevee Ordonnee Sous Astreinte
La saisie conservatoire des biens du débiteur ne se conçoit que si le principe de la créance du saisissant est établi. Elle ne se justifie pas si, pour établir le principe de la créance, il faut nécessairement que le juge du fond soit saisi en vue de faire le point des affaires ayant lié les parties. Il en est ainsi si la créance invoquée consiste en livraison de marchandises dont il est prouvé qu'elles ont été reçues en mauvais état et s'il a été versé au dossier une opposition à sommation de payer avec assignation aux fins de rétablissement de comptes ;
Au surplus, les procès-verbaux de saisie conservatoire n'ont pas respecté les prescriptions des articles 64 et 65 AUPSRVE en ne mentionnant pas, en caractères apparents, le droit du débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée à la juridiction compétente du lieu de son domicile ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations notamment celle relative à l'exécution de la saisie et d'autres irrégularités encore. La violation des prescriptions de l'article 64 AUPSRVE sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution sont d'ordre public et entraîne la nullité de l'acte.
Il ya lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie sous astreinte pour faire cesser rapidement le trouble en résultant pour le saisi.
Article 54 Aupsrve - Articles 64 Aupsrve Et Suivants
En collaboration avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA) et l'ICAMA organisent la 4e édition de la Journée Africaine de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) sur le thème : « L'accord de médiation et la sentence arbitrale ».
Dans le cadre des activités préparatoires à la septième (7e) édition de la Semaine de l'OHADA, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPROHADA-IUA), a organisé, le samedi 21 mars 2026, la finale de son concours interne de plaidoirie.
La section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA), a le plaisir de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la deuxième édition de son activité : « À la rencontre des professionnels du Droit ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous inviter à un webinaire portant sur une thématique au cœur de l'actualité économique et financière, le dimanche 29 mars, en ligne via Google Meet.
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec la Conférence Internationale des Barreaux (CIB) et l'Ordre National des Avocats de la RDC, organise à l'hôtel Hilton de Kinshasa et par visioconférence, les 15 et 16 avril 2026, une session de formation continue sur le thème : « Gouvernance des entreprises en droit OHADA ».
Nous avons le plaisir de vous informer des dernières nouveautés en droit OHADA disponibles à la librairie LGDJ.
Dans le cadre des ses activités académiques et professionnelles, la Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) a organisé une sortie immersive au Tribunal de Première Instance d'Abobo le vendredi 13 février 2026.
Les entrepreneurs européens bénéficient de l'accès au marché unique européen. Dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes. Le « 28e régime » est un cadre juridique qui permettra aux entreprises européennes de se voir appliquer un dispositif unique de règles.
Une série d'activités portant sur l'amélioration du climat des affaires a été organisée en RDC par l'unité de coordination du projet transforme, avec l'appui technique de l'ERSUMA-OHADA, portant essentiellement sur « l'amélioration de l'environnement de l'arbitrage et les modes amiables de règlement des différends suivant le droit OHADA en République démocratique du Congo (RDC) ».