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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-09-77
Arrêt n° 38, Affaire : Société Delmas Vieljeux dite SDV-CI c/ Gestion Ivoirienne de Transport Maritime et Aérienne dite GETMA-CI. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/07/2008

Ccja - Compétence - Affaires Soulevant Des Questions Relatives à L'application Des Actes Uniformes - Méconnaissance De La Cour Suprême - Violation De L'article 18 Du Traite Ohada - Arrêt Nul Et Non Avenu (oui)

L'article 14 du traité institutif de l'OHADA donnant compétence exclusive à la CCJA pour connaître du recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions d'appel nationales dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes, la Cour suprême a méconnu cette compétence alors que les poursuites ont été engagées sur la base des dispositions de l'article 38 de l'AUPSRVE.

Article 18 Traité Ohada
Article 38 Aupsrve

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Présentation des deux premiers ouvrages de la collection Madagascar-OHADA à AXIAN University, Antananarivo, le 18 septembre 2025

L'évènement a été honoré de la présence active de Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Agrégé des universités, Mayatta Ndiaye MBAYE, et du Président du Syndicat des Industries de Madagascar, Tiana RASAMIMANANA. Ce dernier a réitéré le souhait du Secteur privé de Madagascar, réuni au sein du Consortium Malagasy pour l'OHADA, de voir Madagascar adhérer à l'OHADA pour améliorer le climat des affaires sur la Grande Ile.

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Première édition de l'Université d'Été Bordeaux-Afrique : Durabilité, le défi juridique du siècle, les 11 et 12 septembre 2025 à Abomey-Calavi (Bénin)

Les 11 et 12 septembre 2025, la salle polyvalente de la Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie (Université d'Abomey-Calavi) a accueilli la première édition de l'Université d'Été Bordeaux-Afrique, placée sous le thème : « Durabilité : le défi juridique du siècle ».

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Grande Finale du Concours International et Interdisciplinaire de Durabilité (CID) à la Faculté de Droit et de Science Politique d'Abomey Calavi

Le samedi 13 septembre 2025, la Faculté de Droit et de Science Politique a accueilli la grande finale du Concours International Interdisciplinaire de Durabilité (CID), organisé par l'Université de Bordeaux en partenariat avec la Fondation pour le Droit Africain, le Club OHADA Bénin et du Consortium euro-africain pour l'innovation durable et la recherche en Afrique.

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Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales : Cotonou abrite la première édition du 29 septembre au 3 octobre 2025

La première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC) se tiendra à Cotonou du 29 septembre au 3 octobre 2025 sous la présidence effective de S.E.M. Patrice TALON, Chef de l'État du Bénin.

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Colloque sur « La place du juge étatique dans la promotion des modes alternatifs de règlement des différents », du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (Bénin)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), conjointement avec l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent la première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC), qui se tiendra du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (en République du Bénin).

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Le Secrétaire Permanent de l'OHADA reçu en audience par le Chef de l'État du Tchad

En marge des travaux de la 59e session du Conseil des Ministres organisée à N'Djamena (Tchad), le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le Vendredi 12 septembre 2025 par le Maréchal du Tchad, S.E.M. Mahamat Idriss DEBY ITNO, Président de la République et Président en exercice de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement des États membres de l'Organisation.

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