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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-09-13
Arrêt n° 10, Affaire : Société des ciments d'Abidjan (SCA) c/ Société des ciments et matériaux du Burkina (CIMAT) Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/01/2004

Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Vente D'usine - Avis D'appel D'offre International - Creancier - Demande D'annulation - Requete Sans Suite - Ordonnance D'autorisation De Vente - Opposition - Action Mal Fondee - Appel - Acte D'appel - Exception De Nullite - Rejet (oui) - Recevabilite De L'appel (oui) - Demande De Contestation - Article 40 Aupcap - Silence Du Juge Commissaire - Decision De Rejet Implicite - Delai De L'opposition - Expiration - Acquiescement Implicite (oui) - Clause De Reserve De Propriete - Renonciation Tacite (oui) - Revendication De Mobiliers - Article 103 Aupcap - Equipements Et Objets Mobiliers - Transformation - Articles 524 Et 525 Du Code Civil - Immeubles Par Destination (oui) - Revendication Mal Fondee - Confirmation Du Jugement

Article 40 Aupcap
Article 103 Aupcap
Article 524 Code Civil Burkinabè Et Suivant
Article 322 Code De Procedure Civile Burkinabè

Actualité récente

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« L'adhésion du Burundi à l'OHADA, enjeux stratégiques et juridiques », par Stéphane MORTIER, Intelligence économique, diplomatie d'affaires, gestion de projets internationaux

L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?

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Compte rendu de la séance de lancement du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ) 2025-2026

Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.

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Participation de l'ERSUMA au Colloque international sur « La justice et le développement économique » et signature d'une convention de partenariat avec l'EFPJ du Tchad

L'ERSUMA a participé, le 27 novembre 2025 à N'Djaména (Tchad), au Colloque international sur « La justice et le développement économique », organisé par l'Ecole de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ) et le Conseil national du patronat tchadien.

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Visite officielle du Secrétaire Permanent au Togo

En visite officielle à Lomé (Togo), le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu en audience le jeudi 27 novembre 2025, respectivement par Monsieur Essowè Georges BARCOLA, Ministre de l'économie et des finances, et par Maître Pacôme Y. ADJOUROUVI, Ministre de la justice et des droits humains, Garde des sceaux de la République togolaise, tous deux membres du Conseil des ministres de l'OHADA.