Arrêt n° 057, Affaire Société Générale de Banques au Cameroun c/ ESSOH Grégoire (Esgreg Voyages).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/12/2005
Ccja - Pourvoi En Cassation - Délai De Procédure - Mémoire En Réponse - Dépôt C.c.j.a - Défendeur Résidant Hors De La Côte D'ivoire - Non. Délai De Distance - Oui
Voies D'exécution - Saisie Immobilière - Intervention Du Ministère Public - Non
En plus du délai ordinaire de trois mois imparti au défendeur au pourvoi qui réside en Côte d'Ivoire, pour déposer son mémoire en réponse, celui qui réside au Cameroun en Afrique Centrale, bénéficie d'une augmentation de délai, en raison de la distance, en application de l'article 25-5 du Règlement de procédure CCJA.
Dans une saisie immobilière, les réquisitions du Ministère Public ne sauraient tenir lieu de dires et observations, l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ne prévoyant pas dans une telle saisie, la communication de la cause au Ministère Public.
Article 28 Aupsrve
Article 269 Aupsrve
Article 298 Aupsrve
Article 299 Aupsrve
Article 311 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 25-5 Du Règlement De Procédure Ccja
Article 27-2 Du Règlement De Procédure Ccja
Article 30-1 Du Règlement De Procédure Ccja
