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Case Law

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-08-64
Arrêt n° 001/2001, Affaire : Établissements Thiam Baboye (ETB) C/ Compagnie Française Commerciale et Financière (CFCF). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Judgment (Arrêt) of 10/11/2001

Cour Commune De Justice Et D'arbitrage - Ccja - Procédures Simplifiées De Recouvrement - Injonction De Payer - Clause De Compétence Territoriale - Contrariété De La Clause Avec L'article 4 Aupsrve - Saisine Des Juges Du Fond Antérieure à L'entrée En Vigueur De L'aupsrve - Incompétence De La Ccja

La saisine des juges du fond étant intervenue avant l'entrée en vigueur de l'AUPSRVE, la CCJA est incompétente pour connaître de la violation de l'attribution de compétence territoriale par l'article 4 de cet Acte uniforme par une clause contractuelle de compétence territoriale à une juridiction française.

Article 4 Alinéa 1 Aupsrve

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