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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-08-212
Arrêt n° 017/2007, Pourvoi n° 1l0/2003/PC du 21/11/2003, Affaire : - Ayants-droit de BAMBA Fetigué ; - AKOUANY Paul (Conseil : Maître Jour Venance SERY, Avocat à la Cour) contre Etat de Côte d'Ivoire (Conseil : Maître BLAY Charles, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 8 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/04/2007

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