Jugement n° 323, Société de Représentation et de Distribution de Produits Chimiques à usage agricole (Société S.-S.A.) c/ Société A Côte-d'Ivoire (ACS-CI).
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Jugement du 07/11/2001
Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Décision D'ouverture D'une Procédure De Redressement Judiciaire - Article 75 Aupcap - Suspension Des Poursuites Individuelles - Rétractation De L'ordonnance (oui)
Étant donné que la décision d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend les poursuites individuelles conformément à l'article 75 AUPCAP, il échet de rétracter l'ordonnance d'injonction de payer.
Article 75 Aupcap