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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-07-16
Arrêt n° 39, Affaire : La Société d'Exploitation des Fermes Avicoles SIDIBE dite SEFAS c/ SI et A.K.B. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 11/01/2005

Voies D'exécution - Commandements De Payer - Mention - Taux D'intérêts Réclamés - Absence D'indication - Nullité

Les commandements de payer servis et par voie de conséquence les procès- verbaux de saisie vente doivent être déclarés nuls, conformément aux prescriptions de l'article 92 de l'Acte uniforme portant voies d'exécution, dès lors qu'ils ne mentionnent pas le taux des intérêts réclamés.

Article 92 Aupsrve
Article 100 Aupsrve

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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