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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-101
Jugement n° 073/06, Affaire : DJOBO Boukari c/ YAOGO Rasmané & CONGO Dramane. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 08/02/2006

Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Tentative De Conciliation - échec - Origine De La Créance - Prestation De Service D'obtention De Visa Sur Les états-unis - Article 1 Aupsrve - Créance Non Certaine - Violation De L'article 1 Aupsrve (oui) - Annulation De L'ordonnance D'injonction De Payer

L'article 1er AUPSRVE impose pour le recours à la procédure d'injonction de payer les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance réclamée. La créance certaine est celle qui a une existence actuelle et incontestable, qui ne peut être mise en doute.

Une créance fondée sur une prestation de service d'obtention de visa sur les États-Unis n'a pas une existence incontestable en ce que la prestation de service peut être mise en doute.

Article 1 Aupsrve

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