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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-07-06
Arrêt n° 63, CFAO c/ DA et la SGBCI. Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 14/01/2005

Voies D'exécution - Titre Exécutoire - Exécution Par Provision - Condition - Caractère Exécutoire - Existence Du Titre (oui) - Titre Prive De Son Caractère Exécutoire Par Décision De Justice En Attendant Une Décision Au Fond

S'il est exact que, conformément à l'article 32 de l'AUPSRVE, l'exécution forcée d'un titre exécutoire par provision peut se poursuivre jusqu'à son terme, c'est à la condition que le caractère exécutoire demeure.

Il en va autrement lorsque le titre est privé de son caractère exécutoire par provision conformément à l'article 181 du code de procédure civile ivoirien en attendant qu'il soit statué sur le fond.

Article 32 Aupsrve

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