Droit Commercial General, Art.89, Art.99 - Defaut De Qualite - Contestation Serieuse (impenses Realisees) - Incompetence (non) - Sous Location - Violation (non) - Confirmation

Arguant d'une part, du défaut de qualité de ses adversaires et d'autre part, de l'incompétence du juge des référés, le locataire expulsé a interjeté appel de l'ordonnance d'expulsion.
La Cour d'Appel a relevé que, sur les faits, le comportement de l'appelant est celui d'un auteur de voies de fait, puisqu'il n'a pas recueilli l'accord du bailleur :
- ni sur la sous location qu'il a opérée de l'immeuble, conformément aux prescrits de l'article 99 de l'acte uniforme sur le droit commercial général;
- ni sur les impenses qu'elle a réalisées sur l'immeuble, comme l'exige l'article 89 du même acte.
Elle a donc confirmé l'ordonnance querellée.

Article 89 Audcg
Article 99 Audcg