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Jurisprudence

🇧🇯Benim
Ohadata J-06-73
Arrêt n° 163, Société G.H BENIN c/ Société industrielle LESFFRES Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 21/06/2001

Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Delai De Grace - Bonne Foi Du Debiteur

Une société débitrice assigne sa créancière devant le Tribunal de Première Instance pour faire constater sa bonne foi et se faire accorder un délai de grâce d'un an.

La Cour d'appel approuve les premiers juges d'avoir débouté le débiteur. L'article 39 AUPSRVE énonce-t-elle, subordonne l'octroi d'un délai de grâce à l'accomplissement par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ; dans le cas d'espèce, la créance remonte à dix ans sans qu'il transparaisse des pièces versées au dossier la volonté manifeste de l'appelant de s'acquitter de sa dette et les promesses de remboursement ne suffisent pas à établir à elles seules sa bonne foi.

Article 39 Aupsrve

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Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.