preloader

Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-06-70
Arrêt civil contradictoire n° 235, AFFAIRE : Madame CAMARA ADAMA (Me Marie Pascale KOUASSI ADEH) C/ Monsieur OUATARA MORY (Maître YAO EMMANUEL) Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 18/02/2000

Droit Commercial General - Bail Commercial - Contrat De Bail Avec Promesse De Vente - Transfert De Locataire - Non Paiement De Loyers - Compensation - Expulsion (oui) - Mise En Etat

La cessionnaire d'un bail avec promesse de vente portant sur un terrain urbain, assigna en référé expulsion le preneur qui avait décidé de ne pas honorer ses engagements, prétextant d'une compensation en raison de travaux qu'il aurait effectués sur les lieux avec l'accord du précédent bailleur.

Le juge des référés a ordonné l'expulsion du locataire, mais il a débouté la cessionnaire de ses réclamations de loyers échus et impayés au motif qu'elle n'apporte pas la preuve de l'existence d'un bail entre elle et la locataire.

Faisant grief au premier juge d'avoir ainsi statué, elle a interjeté appel de la décision. L'intimé a, quant à lui, demandé qu'une compensation soit réalisée entre ses réclamations au titre des impenses et les dommages et intérêts que l'appelante a été précédemment condamnée à lui payer.

La Cour a ordonné, avant dire droit, une mise en état à l'effet de permettre à l'intimé de faire la preuve qu'il a réalisé des impenses et leur évaluation.

Article 78 Audcg

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

Matinée OHADA à l'Université Djibo Hamani de Tahoua, Niger, les 9 et 10 mai 2025

Dans le cadre du lancement officiel de ses activités de vulgarisation du droit et sous le parrainage de Pr. Rabani Adamou, Président de la Commission Nationale OHADA-Niger, le laboratoire de recherche en droit et perspectives du droit (LARDP), en collaboration avec le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani, avec l'appui de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com ) organise une matinée OHADA à l'Université de Tahoua, les 9 et 10 mai 2025 sur le thème « Le rôle des universitaires et des praticiens du droit dans la vulgarisation du droit OHADA ».

Lire la suite
affiche

Conférence OHADA le 7 mai 2025 à Likasi (Haut-Katanga, RDC)

Dans le cadre du vaste programme de formation et de vulgarisation du droit OHADA sur toute l'étendue du territoire de la République Démocratique du Congo initiées par la Maison d'Etudes, de Formation et de Vulgarisation du Droit OHADA (M.E.F.V.O.), il est prévu un certain nombre d'activités dans le grand Katanga en collaboration avec les universités, corporations et institutions congolaises.

Lire la suite
affiche

Webinar de présentation du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), le 5 mai 2025 à 17h30

Alors que l'École de droit de la Sorbonne, en partenariat avec l'Université Euromed de Fès (UEMF), achève la formation de la deuxième promotion des étudiants du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), elle propose aux étudiants en droit intéressés par une telle formation un Webinar de présentation du diplôme, qui aura lieu le lundi 5 mai 2025 à 17h30 GMT+1.

Lire la suite

139th International Labour Day: African Human Capital as the Lifeblood of OHADA's Actions

Today, 1 May 2025, marks the 139th International Labour Day, a highly symbolic day dedicated to the celebration of workers around the world. On this occasion, OHADA extends its warmest congratulations to you and renews its commitment to the consolidation of a strong human capital, combining competence, loyalty, dedication, and responsibility, to support the economic and social development of Africa.

Lire la suite
photo1

Présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement »

La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».

Lire la suite

Call for papers: Artificial intelligence and Africa

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is organising an international colloquium from 22 to 25 October 2025 in Cotonou (Benin) on the theme “Artificial Intelligence and Africa: Perspectives from Jurists, Political Scientists, Economists and Sociologists”.

Lire la suite
Toute l'actualité