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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-06-50
Ordonnance n° 05/2005/CCJA, Affaire : Toumani DIALLO (Conseil : Maître Germain P. ADINGUI, Avocat à la Cour) c/ Conseil d'Administration de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'OHADA (Conseils : Maîtres FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE, A. ANTHONY-DIOMANDE, Avocats à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 07/07/2005

Cour Commune De Justice Et D'arbitrage (ccja) - Demande De Sursis à Statuer Contre Une Décision Du Conseil D'administration De L'école Régionale Supérieure De La Magistrature (ersuma) - Incompétence Manifeste De La Ccja - Rejet De La Demande Par Une Ordonnance Motivée

Aucune disposition ni du Traité Ohada, ni du Règlement n° 002/98/CM du 30 janvier 1998, ni du Règlement de procédure, ne permet à la Cour commune de justice et d'arbitrage d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision autre que ses propres arrêts ; y a donc lieu dès lors, de se déclarer incompétent à connaître d'une demande de sursis à exécution formée contre une décision du Conseil d'administration de l'Ecole régionale supérieure de la magistrature par un de ses agents.

En vertu des dispositions de l'article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d'ordonnance motivée.

Article 32.2 Du Règlement De Procédure De La Ccja

Actualité récente

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.