Arrêt n° 055/2005 du 15 décembre 2005, Affaire : Société d'Exploitation des Mines d'Or de Sadiola dite SEMOS SA, (Conseil : Maître Harouna TOUREH, Avocat à la Cour) c/ Barou Entreprises des Travaux dite BETRA (Conseil : Maître Issiaka KEITA, Avocat à la Cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/12/2005
Ccja - Litige Soumis Aux Juge Du Fond Après L'entrée En Vigueur Du Traité Ohada - Compétence De La Ccja (oui) - Compétence De La Cour Suprême Malienne (non) - Article 14 Du Traité Ohada
En l'espèce, le litige opposant la SEMOS S.A. à BETRA ayant été soumis aux juges du fond maliens le 04 mars 1999, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, intervenue le 1er janvier 1998, ledit Acte uniforme ayant intégré l'ordre juridique interne de la République du MALI à la date de la saisine du Tribunal de Commerce de Bamako, les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, telles que spécifiées à l'article 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, étaient réunies. Dès lors, c'est à tort que la Cour Suprême de la République du MALI s'est déclarée compétente.
Article 14 Du Traité Ohada
