Ccja - Voies D'exécution - Appel D'une Décision Rendue Sur Difficulté D'exécution - Application De L'article 172 Aupsrve (non) - Application De L'article 49 Aupsrve (oui) - Violation De L'article 49 Aupsrve : Oui
L'article 172 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution traite spécifiquement des modalités de l'appel exercé contre la décision de la juridiction tranchant une contestation entre le débiteur saisi et le créancier saisissant, laquelle s'entend des seuls incidents relatifs à la saisie, et non point de tous les incidents indifféremment dont la saisie pourrait être l'occasion, ce qui explique que le tiers saisi, dans le cadre ainsi circonscrit, ne soit qu' « appelé » à l'instance de ladite contestation.
En l'espèce, l'action initiée par la SODICARO SARL, par sa demande de titre exécutoire ayant abouti à l'obtention de l'Ordonnance de référé querellée n° 1939 du 25 avril 2002, tendait à contraindre la Standard Chartered Bank COTE D'IVOIRE, tiers saisi, à lui payer les sommes, causes de la saisie. Cette action qui oppose le créancier saisissant au tiers saisi, ne relève pas d'une contestation de saisie au sens ci-dessus indiqué, mais d'une difficulté d'exécution et en tant que telle, elle est régie notamment par les articles 154, 168 et 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Article 49 Aupsrve
Article 154 Aupsrve
Article 168 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
Le corps des défenseurs judiciaires d'Uvira en collaboration avec le Cabinet Bruno Buanga et associés organise à Uvira (RDC) en date du 17 mai 2025 un séminaire de formation sur l'arbitrage et la médiation OHADA : fondement, différence, avantages et perspectives
Le Secrétariat Permanent de l'OHADA a accueilli à son siège sis à Yaoundé (Cameroun), le Lundi 14 avril 2025, les auditeurs du Master Contentieux international de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC) et une délégation du club OHADA du même Institut.
Ce séminaire, organisé par le département du droit des affaires de la Faculté de droit et de science politique de ladite Université, s'est enrichi de cinq communications. En lever de rideau des manifestations, Docteur Alexis NDZUENKEU, conduisant la délég
La Faculté des Sciences Juridiques et Économiques de l'Université Mohamed V de Rabat abrite, depuis ce matin, les travaux d'une conférence internationale organisée sur le thème : « Le droit OHADA : défis et perspectives ».
Le Secrétaire Permanent de l’OHADA, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a rendu une visite de courtoisie ce Mercredi 16 avril 2025 à Son Excellence Madame Jeannette Marcelle GOTCHANGA, Ambassadeur de la République Centrafricaine au Cameroun.
Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.
Cette édition enrichie et actualisée, approfondit l'organisation et l'exercice du pouvoir dans les sociétés anonymes dans le cadre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires), les attributions des organes sociaux, les droits, obligations et responsabilités des mandataires sociaux.
Le samedi 11 avril 2025, le Club OHADA Centrafrique a organisé, en collaboration avec le Cabinet d'Ingénierie Juridique et d'Arbitrage en Centrafrique (CIJARC), un atelier d'échanges sur la thématique « Le bon droit pour la santé saine de vos affaires ».
Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, organise une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ».