Ccja - Voies D'exécution - Saisie Attribution Fondée Sur Une Créance Anéantie Par Un Arrêt De Cour D'appel - Autorité De La Chose Jugée De L'arrêt : Oui - Violation Des Articles 36 Et 154 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Non
Jugement Assorti De L'exécution Provisoire - Appel - Effet Suspensif De L'appel Sur L'exécution Provisoire - Annulation Bien Fondée De La Saisie Attribution Entreprise En Vertu De L'exécution Provisoire - Violation « Des Règles Gouvernant Les Jugements » : Non
Acte Notarié Prétendu Frauduleux - Annulation De La Saisie Attribution Fondée Sur Un Arrêt Déniant Toute Créance Au Créancier Et Non Sur Le Caractère Frauduleux Ou Non De L'acte Notarié - Violation « Du Principe De L'inopposabilité De L'acte Frauduleux » : Non
La Cour d'Appel n'ayant à aucun moment, en l'espèce, eu à se prononcer sur le point de litige relatif à la « remise de dette » opérée par la Société N & D, mais s'étant uniquement fondée sur l'autorité de la chose jugée de son Arrêt n° l75 du 28 juin 2001, lequel arrêt s'imposait à elle le 12 juillet 2001, date de l'arrêt attaqué, pour constater que le principe de créance des Etablissements SOULES & Cie sur la Continental Bank Bénin était anéanti par ledit Arrêt n° 175 du 28 juin 2001 et annuler par conséquent la saisie attribution pratiquée le 13 janvier 2000 par les Etablissement SOULES & Cie sur les avoirs, deniers et créances de la Continental Bank Bénin entre les mains de la BCEAO, n'a en rien violé les dispositions des articles 36 et 154 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Le Jugement n° 531 du 20 novembre 1997 ayant été frappé d'Appel et cet appel ayant eu pour effet de suspendre l'autorité de la chose jugée dévolue audit jugement, ceci bien qu'il soit assorti de l'exécution provisoire, la mesure d'exécution provisoire tendant seulement à faire échec au principe selon lequel l'appel suspend l'exécution du jugement, il suit qu'en annulant la saisie attribution pratiquée par les Etablissements SOULES & Cie sur les avoirs, deniers et créances de la Continental Bank Bénin entre les mains de la BCEAO, au motif que ceux-là n'ont plus de créance sur celle-ci, la Cour d'Appel n'a en rien violé le principe de l'autorité de la chose jugée.
La Cour d'Appel ne s'étant jamais fondée sur l'acte notarié de cession du 24 avril 2000 pour annuler la saisie attribution pratiquée le 13 janvier 2000 et en ordonner la mainlevée, mais plutôt sur l'autorité de la chose jugée de l'Arrêt n° 175/2001 du 28 juin 2001, par lequel la même Cour d'Appel a constaté que la procédure par laquelle la société Négoce et Distribution entendait se faire payer est sans objet, il s'ensuit qu'en annulant ladite saisie attribution au motif que les Etablissements SOULES & Cie n'ont plus de créance sur la Continental Bank Bénin, ladite Cour d'Appel n'a en rien violé le principe dit « de l'inopposabilité de l'acte frauduleux ».
Article 36 Aupsrve
Article 154 Aupsrve
Le thème général des Journées OHADA de l'étudiant 2026 est « Intégration juridique et souveraineté nationale : les défis de l'OHADA face aux mutations sous régionales et régionales 33 ans après l'adoption du Traité de Port-Louis ».
Ce samedi 7 novembre 2026 de 12 h 30 à 15 h 30, à l'Université de Bisségué, l'Association des Clubs OHADA des Universités du Gabon, en abrégé ACOUG, a eu une réunion qui s'inscrit dans la mise en place des formalités nécessaires pour son immatriculation au Ministère de l'Intérieur.
Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.
Le CFS Institute organise, le 8 novembre 2026, la première séance de sa série de webinaires dédiée au Droit OHADA des Affaires. En tant que média juridique, Le Paragraphe vous invite à participer à ce rendez-vous incontournable pour les praticiens, juristes, banquiers et étudiants.
Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.
Placée sous le thème « Sécuriser pour investir : comment faire de la sécurité juridique un levier d'attractivité territoriale ? », cette rencontre a réuni les acteurs de l'écosystème juridique et économique autour d'une réflexion sur la contribution du droit au développement et à la compétitivité des territoires.
En partenariat avec l'Ordre des avocats de Guinée, le Centre d'arbitrage de l'OHADA organise une conférence consacrée aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et à leur rôle dans la protection des investissements. Cette conférence, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme Simandou2040, représente une occasion incontournable pour tous les acteurs engagés dans la sécurisation des investissements en Afrique.
Le Club OHADA Bénin, Section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire de Cotonou (UCAO-UUC), a le plaisir de porter à la connaissance du public l'organisation d'une conférence académique consacrée à la protection juridique du consommateur dans l'espace OHADA.
L'OHADA instaure un droit des affaires commun pour 17 pays (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo) soit près de 300 millions d'habitants et 30% de la surface du continent.