Ccja - Voies D'exécution - Saisie Attribution Fondée Sur Une Créance Anéantie Par Un Arrêt De Cour D'appel - Autorité De La Chose Jugée De L'arrêt : Oui - Violation Des Articles 36 Et 154 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Non
Jugement Assorti De L'exécution Provisoire - Appel - Effet Suspensif De L'appel Sur L'exécution Provisoire - Annulation Bien Fondée De La Saisie Attribution Entreprise En Vertu De L'exécution Provisoire - Violation « Des Règles Gouvernant Les Jugements » : Non
Acte Notarié Prétendu Frauduleux - Annulation De La Saisie Attribution Fondée Sur Un Arrêt Déniant Toute Créance Au Créancier Et Non Sur Le Caractère Frauduleux Ou Non De L'acte Notarié - Violation « Du Principe De L'inopposabilité De L'acte Frauduleux » : Non
La Cour d'Appel n'ayant à aucun moment, en l'espèce, eu à se prononcer sur le point de litige relatif à la « remise de dette » opérée par la Société N & D, mais s'étant uniquement fondée sur l'autorité de la chose jugée de son Arrêt n° l75 du 28 juin 2001, lequel arrêt s'imposait à elle le 12 juillet 2001, date de l'arrêt attaqué, pour constater que le principe de créance des Etablissements SOULES & Cie sur la Continental Bank Bénin était anéanti par ledit Arrêt n° 175 du 28 juin 2001 et annuler par conséquent la saisie attribution pratiquée le 13 janvier 2000 par les Etablissement SOULES & Cie sur les avoirs, deniers et créances de la Continental Bank Bénin entre les mains de la BCEAO, n'a en rien violé les dispositions des articles 36 et 154 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Le Jugement n° 531 du 20 novembre 1997 ayant été frappé d'Appel et cet appel ayant eu pour effet de suspendre l'autorité de la chose jugée dévolue audit jugement, ceci bien qu'il soit assorti de l'exécution provisoire, la mesure d'exécution provisoire tendant seulement à faire échec au principe selon lequel l'appel suspend l'exécution du jugement, il suit qu'en annulant la saisie attribution pratiquée par les Etablissements SOULES & Cie sur les avoirs, deniers et créances de la Continental Bank Bénin entre les mains de la BCEAO, au motif que ceux-là n'ont plus de créance sur celle-ci, la Cour d'Appel n'a en rien violé le principe de l'autorité de la chose jugée.
La Cour d'Appel ne s'étant jamais fondée sur l'acte notarié de cession du 24 avril 2000 pour annuler la saisie attribution pratiquée le 13 janvier 2000 et en ordonner la mainlevée, mais plutôt sur l'autorité de la chose jugée de l'Arrêt n° 175/2001 du 28 juin 2001, par lequel la même Cour d'Appel a constaté que la procédure par laquelle la société Négoce et Distribution entendait se faire payer est sans objet, il s'ensuit qu'en annulant ladite saisie attribution au motif que les Etablissements SOULES & Cie n'ont plus de créance sur la Continental Bank Bénin, ladite Cour d'Appel n'a en rien violé le principe dit « de l'inopposabilité de l'acte frauduleux ».
Article 36 Aupsrve
Article 154 Aupsrve
L'Université de Bordeaux, à travers l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) et sous la coordination de Monsieur Eustache DA ALLADA, Titulaire de la Chaire de professeur junior, IRDAP, organise la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE).
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
La Commission Nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit des magistrats du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 09 et 10 juillet 2026, sur les compétences des juridictions en matière de voies d'exécution.
Abed Kayembe Academy vous convie à une formation sur les fins de non-recevoir et exceptions de nullité des saisies conservatoires, saisies-attributions et saisies immobilières à l'ère du droit OHADA ce vendredi 03 juillet 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à participer à un webinaire scientifique autour du thème : « L'arbitrabilité des litiges individuels de travail : regards croisés entre le droit OHADA et le droit français », qui se tiendra en ligne sur Google Meet le Dimanche 5 juillet à 15h00 (GMT).
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA), a l'honneur de convier ses membres, sympathisants, partenaires ainsi que l'ensemble de la communauté universitaire à son activité dénommée « Journée des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (JMARC) ».
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».
Nous avons le plaisir de vous informer des parutions, aux éditions Juriscope, de deux nouveaux ouvrages OHADA intitulés Législation comptable OHADA - Volume 1 - SYSCOHADA et Législation comptable OHADA Volume 2 - SYCEBNL.
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.