Ccja - Compétence - Bail Dans Lequel Le Preneur Est Un Parti Politique - Bail Professionnel (non) - Compétence De La Ccja (non)
En l'espèce, la personne morale ayant souscrit le présent bail portant sur les locaux à usage de bureaux, pour les besoins de son activité, est un parti politique, en l'occurrence, le Rassemblement Des Républicains, qui n'a vocation à exercer aucune activité lucrative à caractère commercial, industriel, artisanal ou professionnel. Au demeurant, aux termes d'une part, de l'article 1er alinéa 1 de la loi n° 93-668 du 09 août 1993 relative aux Partis et Groupements politiques en COTE D'IVOIRE, « le Parti Politique est une association de personnes physiques qui adhèrent aux mêmes idéaux politiques, s'engagent à les faire triompher par la mise en œuvre d'un programme, en vue de conquérir et d'exercer le pouvoir, selon les principes démocratiques définis dans la Constitution » et, d'autre part, de l'article 1er de la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960, relative aux associations, « l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que lucratif. (...) ». Dans ces circonstances, le bail relatif aux locaux occupés par le RDR ne saurait être régi par les dispositions des articles 69 et 71 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Les dispositions sus-indiquées de l'Acte uniforme précité étant inapplicables au présent contentieux, dès lors, les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne sont pas réunies.
Article 14 Du Traité Ohada
Ayant appris que Juliana Lumumba, ancienne ministre de la Culture et des Arts de la RDC, est la candidate présentée par son pays pour diriger l'OIF, à l'issue du second mandat de Louise Mushikiwabo, l'UNIDA tient à rappeler le rôle fondamental qu'elle a joué dans l'adhésion de la RDC à l'OHADA.
Le Club OHADA Bénin a le plaisir d'annoncer la tenue de sa rentrée solennelle, marquant le lancement officiel de ses activités au titre de l'année 2026. Placée sous le thème : « Comprendre le Droit OHADA et ses opportunités pour les jeunes juristes », cette rencontre vise à offrir un cadre d'échanges, de formation et de sensibilisation autour des enjeux et perspectives du droit OHADA pour la jeunesse juridique.
Les Editions MNFM ont le plaisir d'annoncer la disponibilité, dans cinq pays dont quatre membres de l'espace OHADA, de l'ouvrage « Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA ». Publié sous la plume d'Ibrahima Ndiaye, expert en conformité et droit bancaire fort de vingt-six années d'expérience au sein des plus grands groupes financiers français (BPCE, Société Générale, Caisse des Dépôts) et praticien du terrain africain en qualité de formateur actif dans la zone OHADA, cet ouvrage vient combler un vide longtemps ressenti par les professionnels du secteur bancaire et juridique du continent.
Dans un environnement fiscal et comptable de plus en plus exigeant, cette formation vise à permettre aux entreprises de : maîtriser les travaux de clôture comptable et fiscale, produire des états financiers fiables et conformes aux normes OHADA, sécuriser leurs pratiques pour éviter les redressements fiscaux, renforcer l'autonomie des équipes comptables et financières, optimiser la qualité de l'information financière pour la prise de décision fiscales et anticiper les risques de redressement.
Le Club OHADA Paris vous invite à découvrir son troisième épisode de sa série « OHADA en 10 ». Cette nouvelle capsule s'intéresse à une étape déterminante dans le parcours entrepreneurial à travers le thème : « J'entreprends autrement qu'en société : une transition vers la forme sociétaire ».
Le Bureau exécutif de la section AUPROHADA de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA) informe l'ensemble des étudiants de la tenue de la présélection interne du Concours National de Crack OHADA le samedi 18 avril 2026 au Campus 4 de l'IUA.
Le Club OHADA de l'Université Libre de Kinshasa (ULK) a le plaisir de vous inviter à une Master Class en droit commercial dont la thématique exclusive dédiée aux piliers du droit commercial congolais.
Le séminaire sera conduit selon une méthodologie participative, avec notamment l'examen de cas pratiques tirés de l'expérience des animateurs et des participants eux-mêmes.
One Market, One Law brings to your attention the study commissioned by the European Commission from the Association Henri Capitant on the 28th regime.