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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-06-184
Arrêt n° 91/REF, Affaire : Société Le Printemps du Centre SARL contre Société F.A.I.E. SARL Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 09/06/2004

Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Creance Non Fondee - Absence De Peril Pour Le Recouvrement De La Creance - Retractation De L'ordonnance D'injonction De Payer Par Le Premier Juge Du Fond - Confirmation De La Retractation Par La Cour D'appel

Doit être rétractée l'ordonnance de saisie conservatoire pour garantir le recouvrement d'une créance si, d'une part, la créance alléguée pour la justifier n'est pas établie par une expertise pratiquée sans respecter les règles du code de procédure civile et si, d'autre part, il n'y a pas péril menaçant le recouvrement de la créance, le débiteur, bien que domicilié en France disposant au cameroun de structures de gestion fiables.

Article 49 Aupsrve
Article 54 Aupsrve

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A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.