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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-06-18
Arrêt n° 154, K.K. c/ KY dit N., Le Juris-Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 29 Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 08/05/2002

Procedure De Recouvrement Simplifie De Creance - Caractere Incertain De La Creance - Cause Incertaine De La Creance - Recevabilite De La Procedure D'injonction De Payer (non)

La procédure d'injonction de payer est inadéquate lorsque la créance dont le recouvrement est poursuivi n'est pas certaine, la personne poursuivie contestant sa qualité de débitrice) et que le créancier ne justifie pas que la dette tire son origine d'un contrat ou résulte de l ‘émission ou de l'acceptation d'un effet de commerce ou d'un chèque dont la provision s'est avérée inexistante ou insuffisante.

Article 15 Aupsrve

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Programme de certification en droit des affaires, le Juriste-Financier d'Affaires (JFA-OHADA)

CFS Institute, organisme de certification indépendant établi en France, forme et certifie les professionnels et les étudiants de l'espace OHADA. Son programme Juriste-Financier d'Affaires (JFA-OHADA) se suit entièrement en ligne, dans les 17 États parties. Les contenus sont développés par l'institut, puis examinés par un conseil scientifique qui réunit des universitaires et des praticiens du droit des affaires africain.

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Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux du Sénégal annonce une nouvelle dynamique pour l'OHADA

Créée en février 1998 à l'initiative du juge Kéba Mbaye, l'UNIDA œuvre à la promotion et à la diffusion du droit harmonisé de l'OHADA. Son représentant a salué la collaboration avec le ministère et insisté sur l'importance du Code vert pour les magistrats, en particulier dans le renforcement de la sécurité juridique.

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La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

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Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.

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