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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-06-15
Arrêt n° 039/2005 , Affaire : DRABO BIA et 6 autres Contre Madame TOURE MAGBE. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/06/2005

Voies D'exécution - Difficulté D'exécution - Compétence Exclusive Du Président De La Juridiction Statuant En Matière D'urgence - Compétence D'une Autre Juridiction Nationale Désignée Par Le Droit Interne (non)

Doit être annulée l'ordonnance rendue par la juridiction présidentielle de la Cour suprême de Côte d'Ivoire qui a méconnu les dispositions de l'article 49 de l'acte uniforme sus énoncé en se prononçant sur une question relative à une difficulté d'exécution sur le fondement de l'article 221 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative. En effet, il ressort des dispositions de l'article 49 de l'Acte uniforme sus énoncé que tout litige relatif à une mesure d'exécution forcée relève, quelle que soit l'origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d'urgence et en premier ressort ou du magistrat délégué par lui.

Article 49 Aupsrve

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Formation sur la digitalisation des cabinets d'avocats : un levier incontournable pour la compétitivité dans l'espace OHADA

La digitalisation n'est plus une option, mais une nécessité stratégique pour les cabinets d'avocats évoluant dans l'espace OHADA. Face à une concurrence accrue et à une clientèle toujours plus exigeante, les professionnels du droit doivent adopter les outils numériques pour optimiser leur visibilité, renforcer leur relation client et moderniser la gestion de leur cabinet.

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Organisée conjointement par la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République du Congo et le Cercle OHADA Congo (C.O.C), la Formation Certifiante OHADA qui s'étendra jusqu'au 16 octobre 2025 a ouvert ses rideaux ce samedi 16 août 2025, au siège de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique en sigle BSCA, à Brazzaville, en République du Congo.

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