Recouvrement Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Contestation - Applicabilite D'un Texte De Droit Inerne (non)

Le bénéficiaire d'un bail à construction pratique une saisie conservatoire sur les loyers appartenant aux ayants droit du bailleur. L'ordonnance du juge autorisant la saisie est rétractée sur le fondement de l'article 237 du code de procédure civile ivoirien.

Cette décision est censurée par la Cour d'appel. La procédure de rétractation prévue par l'article 237 du code de procédure civile ivoirien est inapplicable en l'espèce, explique la Cour, ladite procédure ne visant que les ordonnances non prévues par un texte spécial. Or, l'ordonnance rétractée est prévue par l'Acte Uniforme sur les voies d'exécution.

Article 54 Aupsrve
Article 62 Aupsrve
Article 63 Aupsrve