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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-06-126
Arrêt n° 979, AFFAIRE AKKARAH ASSIM (Mes KANGA ET OLAYE) C/ SOCIETE AGIP-CI (Me AYEPOT VINCENT) Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 27/10/2000

Recouvrement Et Voies D'execution - Injonction De Payer - Opposition Hors Delai - Irrecevabilite

Un jugement sur opposition à ordonnance d'injonction de payer déclare recevable l'opposition mais mal fondée.
Sur appel du débiteur, la Cour d'appel infirme le jugement et déclare irrecevable l'opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer pour être intervenue plus de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à la personne du débiteur.

Article 10 Aupsrve

Actualité récente

Formation sur la digitalisation des cabinets d'avocats : un levier incontournable pour la compétitivité dans l'espace OHADA

La digitalisation n'est plus une option, mais une nécessité stratégique pour les cabinets d'avocats évoluant dans l'espace OHADA. Face à une concurrence accrue et à une clientèle toujours plus exigeante, les professionnels du droit doivent adopter les outils numériques pour optimiser leur visibilité, renforcer leur relation client et moderniser la gestion de leur cabinet.

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Formation certifiante OHADA, du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Organisée conjointement par la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République du Congo et le Cercle OHADA Congo (C.O.C), la Formation Certifiante OHADA qui s'étendra jusqu'au 16 octobre 2025 a ouvert ses rideaux ce samedi 16 août 2025, au siège de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique en sigle BSCA, à Brazzaville, en République du Congo.