preloader

Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-06-12
Ordonnance n° 002/2005, dame ADIA YEGO Thérèse c/ BAMBA Amadou, Claude es qualité de tuteur de BAMBA Awa, KOUKOUGNON Michel es qualité de tuteur de BAMBA Ibrahima. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 16/02/2005

Ccja - Demande De Sursis à Exécution D'un Arrêt De La Ccja Annulant Un Arrêt De La Cour Suprême Nationale Pour Incompétence - Rejet De La Demande De Sursis à Exécution Qui Reviendrait à Priver Les Parties De Tout Recours Ultérieur à La Ccja

Doit être rejetée la demande de sursis à exécution d'un arrêt de la CCJA annulant l'arrêt d'une cour suprême nationale pour incompétence ratione materiae et invitant les parties à se conformer à l'article 52-4 du Règlement de procédure de la CCJA car cela reviendrait à empêcher les parties de saisir la CCJA en application de ce texte.

Article 52-4 Du Règlement De Procédure De La Ccja

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

61e session du Conseil des Ministres de l'OHADA, Lomé, 28 juillet 2026

La soixante et unième session du Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'est tenue le 27 juillet 2026 à l'Hôtel 2 Février et au Centre international de conférences de Lomé, en République togolaise, sous la présidence de Son Excellence Maître Pacôme Yawovi ADJOUROUVI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains du Togo, Président du Conseil des Ministres de l'OHADA.

Lire la suite

Appel à contributions dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage collectif intitulé : « Les notions fondamentales de la responsabilité civile en droit OHADA »

Cet ouvrage vise à rassembler des contributions doctrinales approfondies sur l'architecture de la responsabilité civile dans l'espace OHADA, autour de cinq axes thématiques : l'architecture des sources ; la faute et le fait générateur ; la rationalisation du préjudice ; les MARD (arbitrage, médiation) ; les perspectives (numérique, préjudice écologique).

Lire la suite
affiche

Communiqué rectificatif sur la conférence entrepreneuriale de Kolwezi

La direction provinciale l'Agence Nationale de l'Entrepreneuriat congolais (ANADEC)/Lualaba informe le public et ses partenaires que, initialement prévue le vendredi 24 juillet 2026, la conférence entrepreneuriale sur le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges (OHADA) dans le secteur des PME et de la sous-traitance en RDC est reportée au mercredi 29 juillet 2026 à 10h dans la salle Arena située dans la commune de Manika sur l'avenue Mobutu II.

Lire la suite
Toute l'actualité