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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-05-70
Ordonnance n° 756, SCI Marinas c/Marc Merlin Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 02/07/2001

Bail Commercial - Contrat De Pret Des Locaux - Contestation Serieuse Sur La Qualification Du Contrat - Incompetence Du Juge Des Referes Pour Prononcer La Resiliation .

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