preloader

Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-05-64
Jugement n° 78, DAMAG c/ dame John Ahyee Françoise Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 16/01/2001

Bail Commercial - Demande De Resiliation Du Bail - Notification De La Demande Aux Creanciers Inscrits - Absence De Creanciers Inscrits Etablie Par Un Certificat Du Greffe - Recevabilite De La Demande . Article 101 Audcg

Article 101 Audcg

Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».