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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-05-63
Jugement n° 55, Malal Ndongo c/ Commune d'arrondissement de Dieuppel Derklé Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 03/01/2001

Bail Commercial - Defaut De Paiement Des Loyers - Constatation Par Poduction Des Quittances De Loyers Par Le Bailleur - Resiliation Du Bail Et Expulsion.

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