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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-05-61
Arrêt n° 400, Ibra Guèye c/ SCI AMINE Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 16/08/2002

Bail Commercial - Refus Du Bailleur De Payer L'indemnite D'eviction Pour Non Paiement Des Loyers - Absence De Mise En Demeure Du Preneur Par Le Bailleur - Motif Du Refus Inoperant.

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Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».