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Jurisprudence

🇸🇳Senegal
Ohadata J-05-54
Ordonnance, Ordonnance de cession globale d'actifs n° 482/2001 du Juge commissaire de la liquidation des biens de la société Nouvelles Brasseries Africaines (NBA Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 12/04/2004

Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Cession Globale Des Actifs (oui) - Pluralite Des Offres (oui) - Appreciation Du Caractere Serieux De L'offre Retenue (oui) - Opportunite De L'offre (oui) -lien Direct Ou Indirect De Parente Ou D'alliance Entre Le Repreneur Et La Societe Debitrice Et Ses Dirigeants (non) Article 160 Aupcap Article 161 Aupcap Article 162 Aupcap

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